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" Toute délibération prise hors de la réunion légale du conseil général est nulle de droit. Le préfet, par un arrêté pris en conseil de préfecture, déclare la réunion Illégale, prononce la nullité des actes, prend toutes les mesures nécessaires... "
Annales agricoles du departement de l'Aisne - Página 114
1832
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Manuel de droit français, Página 143

Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1837
...de préfecture , déchire la réunion illégale, prononce la nullité des actes, prend toutes Цз mesures nécessaires pour que l'assemblée se sépare immédiatement, et transmet son arrêté au .procureur général du ressort pour l'exécution des lois et l'application , s'il ya lieu, des...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 848 páginas
...prise hors de la réunion légale du conseil général, est nulle de droit. — Le préfet, par un individus, une action mobilière ou immobilière....du Code civil, sur les causes qui dispensent de l au procureur général du ressort pour l'exécution des lois et l'application , s'il ya lieu , des...
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Constitution belge expliquée et interprétée par les discussions du pouvoir ...

Jean-Baptiste Bivort - 1840
...délibération, prise hors de la réunion légale du conseil général, est nulle de droit. Le préfet, par un arrêté pris en conseil de préfecture, déclare...actes, prend toutes les mesures nécessaires pour que l'asscinblée se sépare immédiatement, et transmet son arrêté au procureur général du ressort...
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De l'organisation et des attributions des conseils généraux de ..., Volumen1

Antoine Jules Dumesnil - 1843
...délibération prise hors de la réunion légale du conseil général est nulle de droit. Le préfet, par un arrêté pris en conseil de préfecture, déclare...se sépare immédiatement, et transmet son arrêté au procureur général du ressort, pour l'exécution des lois et l'application, s'il ya lieu, des peines...
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Éléments de droit public et administratif; ou, Exposition ..., Volumen3

Émile Masseux Victor Foucart - 1843
...délibération prise hors de la réunion légale du conseil général est nulle de droit. Le préfet, par un arrêté pris en conseil de préfecture, déclare...se sépare immédiatement, et transmet son arrêté au procureur général du ressort pour l'exécution des lois et l'application , s'il ya lieu , des...
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Organisation départementale et divisionnaire

Ferdinand Béchard - 1851
...déclare par un arrêté la réunion illégale et prononce la nullité de ses actes. Il prend en outre toutes les mesures nécessaires pour que l'assemblée...se sépare immédiatement, et transmet son arrêté au procureurgénéral du ressort pour l'exécution et l'application des peines légales. Les membres...
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De l'administration intérieure de la France, Volumen2

Ferdinand Béchard - 1851
...déclare par un arrêté la réunion illégale et prononce la nullité de ses actes. Il prend en outre toutes les mesures nécessaires pour que l'assemblée...se sépare immédiatement, et transmet son arrêté au procureurgénéral du ressort pour l'exécution et l'application des peines légales. Les membres...
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Cours d'administration et de droit administratif professé à la ..., Volumen1

Louis-Antoine Macarel - 1852 - 1408 páginas
...prise hors de la réunion légale du conseil d'arrondissement est nulle de droit. Le préfet, par un arrêté pris en conseil de préfecture, déclare...nécessaires pour que l'assemblée se sépare immédiatement, ot transmet son arrêté au procureur-général du ressort pour l'exécution des lois, et pour l'application,...
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Dictionnaire de la conversation et de la lecture: inventaire ..., Volumen6

1853
...décret. Toute délibération prise hors de la réunion légale est nulle de droit. Le préfet, par un arrêté pris en conseil de préfecture, déclare...réunion illégale, prononce la nullité des actes, prend tontes les mesures nécessaires pour que l'assemblée se sépare immédiatement, et transmet son arrêté...
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Dictionnaire des sciences politiques et sociales, Volumen2

Auguste Ott - 1855
...délibération prise hors.de la réunion légale du conseil général, esl nulle do droit. Le préfet, par un arrêté pris en conseil de préfecture, déclare...se sépare immédiatement et transmet son arrêté au procureur général du ressort, pour l'exécution des lois et l'application, s'il ya lieu, des peines...
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