 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1837 - 482 páginas
...de préfecture , déchire la réunion illégale, prononce la nullité des actes, prend toutes Цз mesures nécessaires pour que l'assemblée se sépare immédiatement, et transmet son arrêté au .procureur général du ressort pour l'exécution des lois et l'application , s'il ya lieu, des... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 páginas
...prise hors de la réunion légale du conseil général, est nulle de droit. — Le préfet, par un individus, une action mobilière ou immobilière....du Code civil, sur les causes qui dispensent de l au procureur général du ressort pour l'exécution des lois et l'application , s'il ya lieu , des... | |
 | Jean-Baptiste Bivort - 1840 - 428 páginas
...délibération, prise hors de la réunion légale du conseil général, est nulle de droit. Le préfet, par un arrêté pris en conseil de préfecture, déclare...actes, prend toutes les mesures nécessaires pour que l'asscinblée se sépare immédiatement, et transmet son arrêté au procureur général du ressort... | |
 | Antoine Jules Dumesnil - 1843 - 556 páginas
...délibération prise hors de la réunion légale du conseil général est nulle de droit. Le préfet, par un arrêté pris en conseil de préfecture, déclare...se sépare immédiatement, et transmet son arrêté au procureur général du ressort, pour l'exécution des lois et l'application, s'il ya lieu, des peines... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - 1843 - 834 páginas
...délibération prise hors de la réunion légale du conseil général est nulle de droit. Le préfet, par un arrêté pris en conseil de préfecture, déclare...se sépare immédiatement, et transmet son arrêté au procureur général du ressort pour l'exécution des lois et l'application , s'il ya lieu , des... | |
 | Ferdinand Béchard - 1851 - 414 páginas
...déclare par un arrêté la réunion illégale et prononce la nullité de ses actes. Il prend en outre toutes les mesures nécessaires pour que l'assemblée...se sépare immédiatement, et transmet son arrêté au procureurgénéral du ressort pour l'exécution et l'application des peines légales. Les membres... | |
 | Ferdinand Béchard - 1851 - 718 páginas
...déclare par un arrêté la réunion illégale et prononce la nullité de ses actes. Il prend en outre toutes les mesures nécessaires pour que l'assemblée...se sépare immédiatement, et transmet son arrêté au procureurgénéral du ressort pour l'exécution et l'application des peines légales. Les membres... | |
 | Louis-Antoine Macarel - 1852 - 696 páginas
...prise hors de la réunion légale du conseil d'arrondissement est nulle de droit. Le préfet, par un arrêté pris en conseil de préfecture, déclare...nécessaires pour que l'assemblée se sépare immédiatement, ot transmet son arrêté au procureur-général du ressort pour l'exécution des lois, et pour l'application,... | |
 | William Duckett - 1853 - 816 páginas
...décret. Toute délibération prise hors de la réunion légale est nulle de droit. Le préfet, par un arrêté pris en conseil de préfecture, déclare...réunion illégale, prononce la nullité des actes, prend tontes les mesures nécessaires pour que l'assemblée se sépare immédiatement, et transmet son arrêté... | |
 | A. Ott - 1855 - 672 páginas
...délibération prise hors.de la réunion légale du conseil général, esl nulle do droit. Le préfet, par un arrêté pris en conseil de préfecture, déclare...se sépare immédiatement et transmet son arrêté au procureur général du ressort, pour l'exécution des lois et l'application, s'il ya lieu, des peines... | |
| |
Toute délibération prise hors de la réunion légale du conseil général est nulle de droit. Le préfet, par un arrêté pris en conseil de préfecture, déclare la réunion Illégale, prononce la nullité des actes, prend toutes les mesures nécessaires... 
