 | Jean Marie - 1882 - 820 páginas
...délibération prise hors de la réunion légale du conseil est nulle de droit. Le préfet, par un arrêté pris en conseil de préfecture, déclare...réunion illégale, prononce la nullité des actes, et prend toutes les mesures nécessaires pour que l'assemblée se sépare immédiatement. Il transmet,... | |
 | Gabriel Demombynes - 1883 - 932 páginas
...légales est nulle. Le préfet, par arrêté pris en conseil de préfecture, prononce la nullité, prend toutes les mesures nécessaires pour que l'assemblée...se sépare immédiatement et transmet son arrêté au procureur général (près la cour d'appel du ressort) pour l'exécution des lois et l'application,... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1891 - 850 páginas
...toutes les délibérations d'un conseil, qui sont prises hors de la réunion légale. Le préfet, par un arrêté pris en conseil de préfecture, déclare...réunion illégale, prononce la nullité des actes, et prend toutes les mesures nécessaires pour que 1 assemblée se répare immédiatement. L'arrêté... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1892 - 894 páginas
...délibération prise hors de la réunion légale du conseil général est nulle de droit. « Le préfet, par un arrêté pris en conseil de préfecture, déclare...actes, prend toutes les mesures nécessaires pour que 1 assemblée se sépare immédiatement, et transmet son arrêté au procureur général du ressort... | |
 | Théophile Gabriel Auguste Ducrocq, Eugène Petit, Georges Barrilleau - 1897 - 610 páginas
...prévues ou autorisées par la loi est nulle et de nul effet. Le préfet, par un arrêté motivé, déclare la réunion illégale, prononce la nullité...se sépare immédiatement, et transmet son arrêté au procureur général du ressort pour l'exécution des lois et l'application, s'il ya lieu, des peines... | |
 | Jean Baptiste Simonet - 1902 - 988 páginas
...délibération prise hors de la réunion légale du conseil est nulle de droit. Le préfet, par un arrêté pris en conseil de préfecture, déclare...se sépare immédiatement, et transmet son arrêté au procureur général du ressort pour l'exécution des lois et l'application, s'il ya lieu, des peines... | |
 | Henry Berthélemy - 1903 - 280 páginas
...prévues ou autorisées par la loi, est nulle et de nul effet. — Le préfet, par un arrêté motivé, déclare la réunion illégale, prononce la nullité...se sépare immédiatement et transmet son arrêté au procureur général du ressort pour l'exécution des lois et l'application, s'il ya lieu, des peines... | |
 | Institut colonial international, Brussels - 1906 - 666 páginas
...session, hors du lieu de ses séances. Le Gouverneur, par un arrêté pris en Conseil privé, déelare la réunion illégale, prononce la nullité des actes,...l'assemblée se sépare immédiatement, et transmet son arcêté au procureur de la République pour l'exécution des lois et l'application, s'il ya lieu,... | |
 | Eugène Pierre - 1906 - 1130 páginas
...délibération prise hors <fr* q3 août Ix~S '^"i et reridu en Conseil d"ÉUt le 1 son ail tor >» allouant, in toutes les mesures nécessaires pour que l'assemblée...se sépare immédiatement et transmet son arrêté au procureur général du ressort pour l'exécution des lois et l'application, s'il ya lieu, des peines... | |
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Toute délibération prise hors de la réunion légale du conseil général est nulle de droit. Le préfet, par un arrêté pris en conseil de préfecture, déclare la réunion Illégale, prononce la nullité des actes, prend toutes les mesures nécessaires... 
