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" Toute délibération prise hors de la réunion légale du conseil général est nulle de droit. Le préfet, par un arrêté pris en conseil de préfecture, déclare la réunion Illégale, prononce la nullité des actes, prend toutes les mesures nécessaires... "
Annales agricoles du departement de l'Aisne - Página 114
1832
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De l'administration départmentale ...

Jean Marie - 1882
...délibération prise hors de la réunion légale du conseil est nulle de droit. Le préfet, par un arrêté pris en conseil de préfecture, déclare...réunion illégale, prononce la nullité des actes, et prend toutes les mesures nécessaires pour que l'assemblée se sépare immédiatement. Il transmet,...
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Les constitutions européennes: Parlements, conseils provinciaux et ..., Volumen2

Gabriel Demombynes - 1883
...légales est nulle. Le préfet, par arrêté pris en conseil de préfecture, prononce la nullité, prend toutes les mesures nécessaires pour que l'assemblée...se sépare immédiatement et transmet son arrêté au procureur général (près la cour d'appel du ressort) pour l'exécution des lois et l'application,...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - 1891
...toutes les délibérations d'un conseil, qui sont prises hors de la réunion légale. Le préfet, par un arrêté pris en conseil de préfecture, déclare...réunion illégale, prononce la nullité des actes, et prend toutes les mesures nécessaires pour que 1 assemblée se répare immédiatement. L'arrêté...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - 1892
...délibération prise hors de la réunion légale du conseil général est nulle de droit. « Le préfet, par un arrêté pris en conseil de préfecture, déclare...actes, prend toutes les mesures nécessaires pour que 1 assemblée se sépare immédiatement, et transmet son arrêté au procureur général du ressort...
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Cours de droit administratif et de législation française des finances ...

Théophile Gabriel Auguste Ducrocq, Eugène Petit, Georges Barrilleau - 1897
...prévues ou autorisées par la loi est nulle et de nul effet. Le préfet, par un arrêté motivé, déclare la réunion illégale, prononce la nullité...se sépare immédiatement, et transmet son arrêté au procureur général du ressort pour l'exécution des lois et l'application, s'il ya lieu, des peines...
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Traité élémentaire de droit public et administratif

Jean Baptiste Simonet - 1902 - 965 páginas
...délibération prise hors de la réunion légale du conseil est nulle de droit. Le préfet, par un arrêté pris en conseil de préfecture, déclare...se sépare immédiatement, et transmet son arrêté au procureur général du ressort pour l'exécution des lois et l'application, s'il ya lieu, des peines...
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Recueil des lois et règlements administratifs d'application usuelle

Henry Berthélemy - 1903 - 250 páginas
...prévues ou autorisées par la loi, est nulle et de nul effet. — Le préfet, par un arrêté motivé, déclare la réunion illégale, prononce la nullité...se sépare immédiatement et transmet son arrêté au procureur général du ressort pour l'exécution des lois et l'application, s'il ya lieu, des peines...
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Les lois organiques des colonies: Colonies françaises (suite) Colonies ...

International Colonial Institute - 1906
...de la session, hors du lieu de ses séances. Le Gouverneur, par un arrêté pris en Conseil privé, déclare la réunion illégale, prononce la nullité...se sépare immédiatement, et transmet son arrêté au procureur de la République pour l'exécution des lois et l'application, s'il ya lieu, des peines...
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Les lois organiques des colonies: Colonies françaises (suite) Colonies ...

Institut colonial international, Brussels - 1906
...session, hors du lieu de ses séances. Le Gouverneur, par un arrêté pris en Conseil privé, déelare la réunion illégale, prononce la nullité des actes,...l'assemblée se sépare immédiatement, et transmet son arcêté au procureur de la République pour l'exécution des lois et l'application, s'il ya lieu,...
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Organisation des pouvoirs publics: Recueil des lois constitutionnelles et ...

Eugène Pierre - 1906 - 1107 páginas
...délibération prise hors <fr* q3 août Ix~S '^"i et reridu en Conseil d"ÉUt le 1 son ail tor >» allouant, in toutes les mesures nécessaires pour que l'assemblée...se sépare immédiatement et transmet son arrêté au procureur général du ressort pour l'exécution des lois et l'application, s'il ya lieu, des peines...
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