 | France - 1872 - 596 páginas
...nulle et de nul effet. Le préfet, par un arrêté motivé, déclare la réunion illégale, prouonce la nullité des actes, prend toutes les mesures nécessaires...se sépare immédiatement et transmet son arrêté au procureur général du ressort pour l'exécution des lois et l'application, s'il ya lieu, des peines... | |
 | Jules Liégeois - 1873 - 170 páginas
...prévues ou autorisées par la loi est nulle et de nul effet. Le préfet, par un arrêté motivé, déclare la réunion illégale, prononce la nullité...se sépare immédiatement et transmet son arrêté au procureur général du ressort, pour l'exécution des lois et l'application, s'il ya lieu, des peines... | |
 | 1874 - 820 páginas
...décret. Toute délibération prise hors de la réunion légale est nulle de droit. Le préfet, par un arrêté pris en conseil de préfecture, déclare...se sépare immédiatement, et transmet son arrêté au procureur général du ressort pour l'exécution des lois et l'application, «11 ya lieu, des peines... | |
 | France - 1876 - 590 páginas
...prévues ou autorisées par la loi, est nulle et de nul effet. Le préfet, par un arrêté motivé, e, n° 456. 2. Ses dispositions ne peuvent s'étendre aux propriétaires au procureur général du ressort pour l'exécution des lois et l'application, s'il ya lieu, des peines... | |
 | Algeria - 1876 - 944 páginas
...autorisées par le présent décret, est nulle et de nul eflet. Le préfet, par un arrêté motivé, déclare la réunion illégale, prononce la nullité...se sépare immédiatement, et transmet son arrêté au procureur général, pour l'exécution des lois et l'application, s'il ya lieu, des peines déterminées... | |
 | Algeria, Édouard Sautayra - 1878 - 700 páginas
...autorisées par le présent décret, est nulle et de nul effet. Le préfet, par un arrêté motivé, déclare la réunion illégale, prononce la nullité...l'assemblée se sépare immédiatement, et transmet son an-été au procureur général, pour l'exécution des lois et l'application, s'il ya lieu, des peines... | |
 | France - 1879 - 1102 páginas
...de la session, hors du lieu de ses séances. Le gouverneur, par un arrêté pris en conseil privé, déclare la réunion illégale, prononce la nullité...se sépare immédiatement, et transmet son arrêté au procureur de la République pour l'exécution des lois et l'application, s'il ya lieu, des peines... | |
 | Par J. Duvergier - 1879 - 696 páginas
...session, hors du lieu de ses séances. Le gouverneur, par un arrêté pris en conseil privé, déclare ¡a réunion illégale, prononce la nullité des actes,...se sépare immédiatement, et transmet son arrêté au procureur de la Képublique pour l'exécution d.es lois et l'application, s'il ya lieu, des peines... | |
 | Théophile Gabriel Auguste Ducrocq - 1881 - 820 páginas
...prévues ou autorisées par la loi, est nulle et de nul effet. Le préfet, par un arrêté motivé, déclare la réunion illégale, prononce la nullité...les mesures nécessaires pour que l'assemblée se s.iparc immédiatement, et transmet son arrêté au procureur général du ressort pour l'exécution... | |
 | Gabriel Demombynes - 1881 - 852 páginas
...légales est nulle. Le préfet, par arrêté pris en conseil de préfecture, prononce la nullité, prend toutes les mesures nécessaires pour que l'Assemblée...se sépare immédiatement et transmet son arrêté au procureur général (près la cour d'appel du ressort) pour l'exécution des lois et l'application,... | |
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Toute délibération prise hors de la réunion légale du conseil général est nulle de droit. Le préfet, par un arrêté pris en conseil de préfecture, déclare la réunion Illégale, prononce la nullité des actes, prend toutes les mesures nécessaires... 
