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" Toute délibération prise hors de la réunion légale du conseil général est nulle de droit. Le préfet, par un arrêté pris en conseil de préfecture, déclare la réunion Illégale, prononce la nullité des actes, prend toutes les mesures nécessaires... "
Annales agricoles du departement de l'Aisne - Página 114
1832
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Bulletin des lois de la République française, Temas55-76

France - 1872
...nulle et de nul effet. Le préfet, par un arrêté motivé, déclare la réunion illégale, prouonce la nullité des actes, prend toutes les mesures nécessaires...se sépare immédiatement et transmet son arrêté au procureur général du ressort pour l'exécution des lois et l'application, s'il ya lieu, des peines...
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De l'organisation départementale: ou, Commentaire de la loi du 10 août 1871 ...

Jules Liégeois - 1873 - 160 páginas
...prévues ou autorisées par la loi est nulle et de nul effet. Le préfet, par un arrêté motivé, déclare la réunion illégale, prononce la nullité...se sépare immédiatement et transmet son arrêté au procureur général du ressort, pour l'exécution des lois et l'application, s'il ya lieu, des peines...
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Dictionnaire de la conversation et de la lecture inventaire ..., Volumen6

1874
...décret. Toute délibération prise hors de la réunion légale est nulle de droit. Le préfet, par un arrêté pris en conseil de préfecture, déclare...se sépare immédiatement, et transmet son arrêté au procureur général du ressort pour l'exécution des lois et l'application, «11 ya lieu, des peines...
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Bulletin officiel du gouvernement général de l'Algérie, Volumen15

Algeria - 1876
...autorisées par le présent décret, est nulle et de nul eflet. Le préfet, par un arrêté motivé, déclare la réunion illégale, prononce la nullité...se sépare immédiatement, et transmet son arrêté au procureur général, pour l'exécution des lois et l'application, s'il ya lieu, des peines déterminées...
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Code des lois de la presse interprétées par la jurisprudence et la doctrine ...

France - 1876 - 123 páginas
...prévues ou autorisées par la loi, est nulle et de nul effet. Le préfet, par un arrêté motivé, e, n° 456. 2. Ses dispositions ne peuvent s'étendre aux propriétaires au procureur général du ressort pour l'exécution des lois et l'application, s'il ya lieu, des peines...
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Législation de l'Algérie: lois, ordonnances, décrets et arrêtés, Volumen1

Algeria - 1878
...autorisées par le présent décret, est nulle et de nul effet. Le préfet, par un arrêté motivé, déclare la réunion illégale, prononce la nullité...l'assemblée se sépare immédiatement, et transmet son an-été au procureur général, pour l'exécution des lois et l'application, s'il ya lieu, des peines...
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Bulletin des lois de la République française, Volumen18

France - 1879
...de la session, hors du lieu de ses séances. Le gouverneur, par un arrêté pris en conseil privé, déclare la réunion illégale, prononce la nullité...se sépare immédiatement, et transmet son arrêté au procureur de la République pour l'exécution des lois et l'application, s'il ya lieu, des peines...
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Collection Complete des Lois, Decrets, Ordonnances, Reglements et Avis du ...

Par J. Duvergier - 1879
...session, hors du lieu de ses séances. Le gouverneur, par un arrêté pris en conseil privé, déclare ¡a réunion illégale, prononce la nullité des actes,...se sépare immédiatement, et transmet son arrêté au procureur de la Képublique pour l'exécution d.es lois et l'application, s'il ya lieu, des peines...
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Cours de droit administratif: contenant l'exposé et le commentaire ..., Volumen1

Théophile Gabriel Auguste Ducrocq - 1881
...prévues ou autorisées par la loi, est nulle et de nul effet. Le préfet, par un arrêté motivé, déclare la réunion illégale, prononce la nullité...les mesures nécessaires pour que l'assemblée se s.iparc immédiatement, et transmet son arrêté au procureur général du ressort pour l'exécution...
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Constitutions européennes: résumé de la legislation concernat les ..., Volumen2

Gabriel Demombynes - 1881
...légales est nulle. Le préfet, par arrêté pris en conseil de préfecture, prononce la nullité, prend toutes les mesures nécessaires pour que l'Assemblée...se sépare immédiatement et transmet son arrêté au procureur général (près la cour d'appel du ressort) pour l'exécution des lois et l'application,...
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