Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Libros Libros
" Toute délibération prise hors de la réunion légale du conseil général est nulle de droit. Le préfet, par un arrêté pris en conseil de préfecture, déclare la réunion Illégale, prononce la nullité des actes, prend toutes les mesures nécessaires... "
Annales agricoles du departement de l'Aisne - Página 114
1832
Vista completa - Acerca de este libro

Organisation municipale: loi du 5 avril 1884 complétée par la loi du 22 mars ...

France - 1908 - 101 páginas
...prévues ou autorisées par la loi, est nulle et de nul effet. Le préfet, par un arrêté motivé, déclare la réunion illégale, prononce la nullité...actes, prend toutes les mesures nécessaires pour que rassemblée se sépare immédiatement et transmet son arrêté au procureur général du ressort pour...
Vista completa - Acerca de este libro

Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volumen33

France - 1834
...prise hors 'de la réunion léfi-ilc du conseil général , est nulle de droit. I, e préfet, par un arrêté pris en conseil de préfecture , déclare...sépare immédiatement , et transmet son arrêté an procureur général du ressort pour l'exécution des lois et l'application , s'il ya lien, des peines...
Vista completa - Acerca de este libro

Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volumen79

France - 1879
...session, hors du lieu de ses séances. Le gouverneur, par un arrêté pris en conseil privé, déclare ¡a réunion illégale, prononce la nullité des actes,...se sépare immédiatement, et transmet son arrêté au procureur de la République pour l'exécution des lois et l'application, s'il ya lieu, des peines...
Vista completa - Acerca de este libro

Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - 1892
...délibération prise hors de la réunion légale du conseil général est nulle de droit. Le préfet, par un arrêté pris en conseil de préfecture, déclare...se sépare immédiatement, et transmet son arrêté au procureur général du ressort pour l'exécution des lois et l'application, s'il ya Heu, des peines...
Vista completa - Acerca de este libro

Annuaire du Gouvernement général de l'Afrique occidental française

French West Africa - 1888
...de la session, hors du lieu de ses séances. Le gouverneur, par un arrêté pris en conseil privé, déclare la réunion illégale, prononce la nullité...l'assemblée se sépare immédiatement, et transmet son ■frété au procureur de la République pour l'exécution des lois et l'application, s'il ya lieu,...
Vista completa - Acerca de este libro




  1. Mi biblioteca
  2. Ayuda
  3. Búsqueda avanzada de libros
  4. Descargar EPUB
  5. Descargar PDF