...prévues ou autorisées par la loi, est nulle et de nul effet. Le préfet, par un arrêté motivé, déclare la réunion illégale, prononce la nullité...actes, prend toutes les mesures nécessaires pour que rassemblée se sépare immédiatement et transmet son arrêté au procureur général du ressort pour...

...prise hors 'de la réunion léfi-ilc du conseil général , est nulle de droit. I, e préfet, par un arrêté pris en conseil de préfecture , déclare...sépare immédiatement , et transmet son arrêté an procureur général du ressort pour l'exécution des lois et l'application , s'il ya lien, des peines...

...session, hors du lieu de ses séances. Le gouverneur, par un arrêté pris en conseil privé, déclare ¡a réunion illégale, prononce la nullité des actes,...se sépare immédiatement, et transmet son arrêté au procureur de la République pour l'exécution des lois et l'application, s'il ya lieu, des peines...

...délibération prise hors de la réunion légale du conseil général est nulle de droit. Le préfet, par un arrêté pris en conseil de préfecture, déclare...se sépare immédiatement, et transmet son arrêté au procureur général du ressort pour l'exécution des lois et l'application, s'il ya Heu, des peines...

...de la session, hors du lieu de ses séances. Le gouverneur, par un arrêté pris en conseil privé, déclare la réunion illégale, prononce la nullité...l'assemblée se sépare immédiatement, et transmet son ■frété au procureur de la République pour l'exécution des lois et l'application, s'il ya lieu,...