 L'intervention des autorités locales aura seulement lieu dans les deux pays pour maintenir l'ordre, garantir les intérêts des sauveteurs, s'ils sont étrangers aux équipages naufragés, et assurer l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée...  British and Foreign State Papers - Página 694por Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1859Vista completa - Acerca de este libro
 | Georg Friedrich Martens - 1858 - 1344 páginas
...équipages naufragés,' et assurer l'exécution des dispositions a observer pour l'entrée et la sortie des marchandises sauvées. En l'absence et jusqu'à...effets naufragés. Les marchandises sauvées ne seront tonnes à aucun droit de douane, à moins qu'elles ne soient admises à la consommation intérieure.... | |
 | France - 1858 - 1478 páginas
...équipages naufragés, et assurer l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée et la sortie des marchandises sauvées. En l'absence, et jusqu'à l'arrivée des consuls ou vice-consuls, les.autorilés locales devront.' d'ailleurs, prendre toutes les mesures nécessaires pour la protection... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1859 - 586 páginas
...sauvées. En l'absence et jusqu'à l'arrivée des agents consulaires, les autorités locales devront prendre toutes les mesures nécessaires pour la protection des individus et la conservation des objets naufragés. Il ne sera exigé, soit du consul, soit des propriétaires ou ayants-droit, que... | |
 | Netherlands - 1859 - 776 páginas
...consul-général, consul, vice-consul ou agent consulaire, les autorités locales respectives prendront les mesures nécessaires pour la protection des individus et la conservation des effets naufragés, conformément aux lois de la colonie. Les marchandises sauvées ne seront tenues à aucun droit ni... | |
 | Netherlands treaties - 1859 - 740 páginas
...consul-général, consul, vice-consnl ou agent consulaire, les autorités locales respectives prendront les mesures nécessaires pour la protection des individus et la conservation des efl'ets naufragés, conformément aux lois de la colonie. Les marchandises sauvées ne seront tenues... | |
 | Léon Louis Lucien Prunol de Rosny - 1860 - 470 páginas
...équipages naufragés, et assurer l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée etla sortie des marchandises sauvées. En l'absence et jusqu'à...ne soient admises à la consommation intérieure. Les indemnités de sauvetage et autres dépenses accessoires ne pourront être, dans les deux pays,... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl Murhard, Frédéric Murhard, J. Pinhas, Karl Friedrich Lucian Samwer, Julius Hopf - 1860 - 700 páginas
...viceconsuls, les autorités locales devront d'ailleurs, prendre toutes les mesures nécessaires pçur la protection des individus et la conservation des...ne soient admises à la consommation intérieure. -, .• . Art. ,27. La République de Nicaragua accorde, pa( le présent traité, à la France et aux... | |
 | Belgium - 1860 - 424 páginas
...équipages naufragés, cl assurer l'exéculion des dispositions à observer poor l'entrée et la sortie des marchandises sauvées. En l'absence et jusqu'à...mesures nécessaires pour la protection des individus el la conservation des effets naufragés. II est, de plus, convenu que les marchandises sauvées ne... | |
 | Belgium - 1863 - 628 páginas
...équipages naufragés, cl assurer l'exécution des dispositions a observer pour l'enlrée et la sortie des marchandises sauvées; en l'absence et jusqu'à...d'ailleurs, prendre toutes les mesures nécessaires pour la proleclion des individus et la conservation des effets naufragés. Les marchandises sauvées ne seront... | |
 | Belgium - 1882 - 576 páginas
...et la sortie des marchandises sauvées. En l'absence et jusqu'à l'arrivée des consuls généraux, consuls ou vice-consuls, les autorités locales devront...individus et la conservation des effets naufragés. Il est de plus convenu que les marchandises sauvées ne seront tenues à aucun droit de douane, à... | |
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