...nomination. La présente loi, discutée , délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État ; voulons, en conséquence , qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume , terres...

...présente loi. La présente loi, disculée, délibérée et adoptée parla Chambre des Pairs et par celle des Députés; et sanctionnée par nous cejourd'hui,...où besoin sera ; et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours , nous y avons fait mettre notre sceau. Fait à Paris, au palais des Tuileries,...

...publique. La présente loi , discutée , délibérée et adoptée par la chambre des pairs et par celle des députés , et sanctionnée par nous cejourd'hui...où besoin sera ; et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre sceau. Fait à Paris , le vingt -huitième jour...

...publique. La présente loi, discutée , délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés , et sanctionnée par nous cejourd'hui,...exécutée comme loi de l'Etat. DONNONS EN MANDEMENT , etc. »7 • * ORDONNANCE DU ROI. LOUIS-PHILIPPE, Roi DES FRANÇAIS , A tous présens et à venir,...

...présente loi, disciftée, délibérée et adoptée par la 2. IX' Série. 1 Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui,...exécutée comme loi de l'Etat. DONNONS EN MANDEMENT h nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent...

...exécutoires. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la chambre des pairs et par celle des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui,...où besoin sera ; et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre sceau. Fait au palais de Neuilly, le 9e jour...

...autres , que les présentes ils gardent et maintiennent , fassent garder , observer et maintenir , et , pour les rendre plus notoires à tous , ils les fassent...où besoin sera ; et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre sceau . Fait à Paris , le 28 jour du mois de...

...autres , que les présentes ils gardent et maintiennent , fassent garder, observer et maintenir , et , pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent...où besoin sera ; et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours , nous y avons fait mettre notre sceau. Fait au palais des Tuileries , le 7°...

...Mineure. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Cliambre des Pairs et par celle des Députés , et sanctionnée par nous cejourd'hui...de l'Etat. • DONNONS EN MANDEMENT à nos cours et tribunaux , préfets, corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent,...

...communes. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par Ja Chambre des Pairs et par ceile des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'Etat. DONNONS EX MANDEMENT h nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs, et tous autres, que les présentes...