 | France - 1845 - 1388 páginas
...adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés , et sanctionnée par nous cejourd'bui , sera exécutée comme loi de l'Etat. DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent,... | |
 | Arthur Saint-Léon - 1845 - 240 páginas
...autres, que les présentes ils gardent et maintiennent , fussent garder , observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer purlout où besoin sera ; et , afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait... | |
 | Henri Pellault - 1845 - 388 páginas
...des eaux. La présente loi discutée, délibérée et adoptée par la chambre des pairs et par celle des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État. DONNONS EN MANDEMENT, etc. Fait au palais des Tuileries, le 29e jour du mois d'avril 1845.... | |
 | Arthur Saint-Léon - 1845 - 242 páginas
...récidive. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés , et sanctionnée par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'État. Donnons en mandement à nos Cours et Tribunaux , Préfets, Corps administratifs, et tous autres,... | |
 | Frédéric Chassériau - 1845 - 950 páginas
...discutée , délibérée et adoptée par la Chambre MARINE FRANÇAISE. II. 50 des Pairs et par celle des Députés , et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État. LOUIS-PHILIPPE. Amiral DCPERIUÉ. TARI.RAO F. DÉSIGNATION DES RECETTES. SERVICE DES COLONIES.... | |
 | David Kay - 1846 - 566 páginas
...adoptée par la chambre des pairs et par celle des députés, et sanctionnée par nous cejonr-d'hni, sera exécutée comme loi de l'Etat. DONNONS EN MANDEMENT...où besoin sera ; et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre sceau. Fait à Paris, le vingt-huitième jour... | |
 | David Kay - 1846 - 494 páginas
...chambre des pairs et par celle des députés, et sanctionnée par nous cejonr-d'lmi, sera exéculée comme loi de l'Etat. DONNONS EN MANDEMENT à nos cours...où besoin sera ; et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre sceau. Fait à Paris, le vingt-huitième jour... | |
 | France. Ministère de la marine et des colonies, Ange-René-Armand baron de Mackau - 1846 - 138 páginas
...autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et , pour les rendre plus notoires à tous , ils les fassent...où besoin sera; et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre sceau. Fait à Paris, le 19 juillet i845. . Signé... | |
 | Pottier- Gruson - 1846 - 442 páginas
...faits. La présente loi, discutée , délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État. DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux , Préfets, Corps administratifs , et tous... | |
 | R. Lepelletier de Saint-Remy - 1846 - 572 páginas
...pourvoi. La présente loi , discutée , délibérée et adoptée par la Cham bre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État. V'apm /«pl,iri< lirjannét par /«Revue Coloniale, (Jijrtrait c/Dè.lail d'1 i NOTICE Sur... | |
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DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs, et tous autres, que les Présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir et, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et... 
