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" Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France, des bons royaux portant intérêt et payables à échéance fixe. "
Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français - Página 268
por France - 1847
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - 1893 - 1224 páginas
...accorder dans les receltes un crédit spécial de pareille somme. (L'article est adopté.) Art. 9. Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociallone-avec la lianque de France, des bons royaux portant intérêts et payables à échéance...
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