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" Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France, des bons royaux portant intérêt et payables à échéance fixe. "
Bulletin des lois - Página 268
por France - 1847
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Annuaire de l'administration française, Tema 1

Maurice Block - 1858
...Tétât H annexé à la présente loi. TJTHE III. Moyens de service et dispositions diverses. Art. 20. Le ministre des finances est autorisé à créer,...négociations avec la Banque de France , des bons du trésor portant intérêt, et payables à échéance fixe. BUDGET total. RECETTES et dépenses d'ordre....
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Collection Complete des Lois,Decrets,ordonnances,reglements

J.B. Duvergier - 1860
...TITRE III. MOYENS DE SERVICE ET DISPOSITIONS DIVEBSES. 12. Le minisire des finances est autorisé a créer, pour le service de. la trésorerie et les négociations avec la banque de France des bons du trésor portant intérêt, et payables à échéance fixe. Les bons du trésor en circulation ne...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - 1861
...conformément à l'état G annexé à la présente loi. MOTEKS DE SERVICE IT DISPOSITION DIVERSES. Art. 11. Le ministre des finances est autorisé à créer,...et les négociations avec la Banque de France, des bon» du trésor portant intérêt, el payables à échéance fixe. Les bons du trésor en circulation...
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Lois, Decrets

J. B. Duvergier - 1861
...loi. TITRE III. MOYP.NS I>E SF.nVICE ET ПЫ'0-I l lci\.s DIVERSES. 18. Le raioùlre des finance« est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie...négociations avec la banque, de France, des bons du trésor portant iolérét, et payables à échéance flic. Les bons du trésor en circulation ne...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - 1861
...l'élal H, annexé à la présente loi. TITRE III. MOTESS DE SERVICE ET DISPOSITIONS DIVERSES. Art. 20. Le ministre des finances est autorisé à créer pour...service de la trésorerie et les négociations avec la Bauque de France, des bons du trésor portant intérêt, et payables à échéance fixe. Les bons du...
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Bulletin officiel du gouvernement général de l'Algérie, Volumen1

Algeria - 1862
...G, annexé à la présente loi. TITRE Kl. Moyens de service et dispositions diverses. Art. 12. — Le Ministre des Finances est autorisé à créer,...négociations avec la Banque de France , des bons du Trésor, portant intérêt et payables à échéance fixe, Les bons du Trésor en circulation ne...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1862
...de finances qui détermine les voies et moyens de chaque exercice autorise le ministre des finances à créer, pour le service de la trésorerie et les...négociations avec la banque de France , des bons du trésor portant intérêts et payables à échéances; elle fixe la somme que les bons en circulation...
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LOIS DECRETS

PAR J. B. DUVERGIER - 1862
...de finances qui détermine les voies et moyen« de chaque exercice autorise le ministre des finances à créer, pour le service de la trésorerie et les...négociations avec la banque de France , des bons du trésor portant intérêts et payables à échéances; elle fixe la somme que les bons en circulation...
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Dictionnaire général de la politique, Volumen1

Maurice Block - 1863 - 2316 páginas
...effets à ordre ou au porteur, que le ministre des finances est autorisé, par les chambres françaises, à créer pour le service de la trésorerie", et les négociations avec la banque de France. La loi annuelle , portant fixation des recettes et dépenses de l'exercice , flxe l'émission des bons...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1865
...métiers seront exemptés de patente. TITEE IV. — Moyens de Service et Dispositions diverses. XIV. Le ministre des finances est autorisé à créer,...les négociations avec la banque de France, des bons du trésor portant intérêt et payables à échéance fixe. Les bons du trésor eu circulation ne...
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