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" Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France, des bons royaux portant intérêt et payables à échéance fixe. "
Bulletin des lois - Página 268
por France - 1847
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, Volumen41

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - 1862
...l'élat G annexé à la présente loi. TITRE III. MOYENS DE SERVICE ET DISPOSITION DIVERSES. Art. 18. Le ministre des finances est autorisé à créer,...les négociations avec la Banque de France, des bons du Trésor portant intérêt, et payables à échéance fixe. Les bons du Trésor en circulation ne...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

1856
...l'état G, annexé à la présente loi. TITRE 111. MOYENS DE SERVICE ET DISPOSITIONS DIVERSES. Art. 11. Le ministre des finances est autorisé à créer,...le service de la trésorerie et les négociations aire U banque de France, des bons du trésor portant intérêt, et payables à échéance Exe. Les...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1866
...ci-annexé. TITRE V. MOYENS DE SERVICE ET DISPOSITIONS DIVERSES. 19. Le ministre des finances est autorisé a créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France, des bons du trésor portant ;nIfftl et payables à échéance fixe. Les bons du trésor en circulatiou ue pourront...
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Dictionnaire général de la politique, par M. Block avec ..., Volumen1;Volumen38

Maurice Block - 1867
...effets à ordre ou au porteur, que le ministre des finances est autorisé, par les chambres françaises, à créer pour le service de la trésorerie, et les négociations avec la banque de France. La loi annuelle , portant fixation des receltes et dépenses de l'exercice, fixe l'émission des bons...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volumen68

France - 1868
...TITRE V. 317 DISPOMOYENS DE SERVICE ET SIT10NS DIVERSES. 22. Le ministre des finances est autorisé a créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France, des bons du trésor portant intérêt et payables a échéance fixe . Les bons du trésor en circulation ne...
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LOIS, DECRETS, ORDONNANCES, REGLEMENTS ET AVIS DU CONSEIL S'ETAT

J. B. DUVERGIER - 1870
...pensions k titre de récompense nationale (5). TITRE VII. MOYENS DE SERVICE ET DISPOSITIONS DIVERSES. 31. Le ministre des finances est autorisé à créer,...les négociations avec la banque de France, des bons du trésor portant intérêt et payables à échéance fixe. Les bons du trésor en circulation ne...
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Collection Complete des Louis Decrets

J. B. Duverbgier - 1872
...soixante et un francs. TITRE III. DISPOSITIONS DIVERSES. Ci. Le ministre des finances est autorisé a créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la Banque de France, drs bons du trésor purtaut intérêt et payables a échéance fixe. Les bons du trésor en circulation...
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Annales de l'Assemblée nationale: Compte-rendu in extenso des ..., Volumen41

France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1875
...a été voté sous le numéro 2. TITRE IV MOYENS DE SERVICE ET DISPOSITIONS DIVERSES t Art. 23. — Le ministre des finances est autorisé à créer pour...les négociations avec la Banque de France, des bons du Trésor portant intérêt et payables à une échéance qui ne pourra pas excéder dix ans . «...
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Annales de l'Assemblée nationale: Compte-rendu in extenso des ..., Volumen34

France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1875
...l'état G ci-annexé. TITRE IV. — MOYENS DE SERVICE ET DISPOSITIONS DIVERSES Art. 19.— Le minisUv des finances est autorisé à créer, pour le service...la Trésorerie et les négociations avec la Banque rie France, des bons du Trésor portant intérêt et payables a échéance fixe. Les bons du Trésor...
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Bulletin de statistique et de législation comparée, Volumen17

France. Ministère des finances - 1885
...pourvu par une émission d'obligations de même nature à une échéance maximum de quatre années. 17. — Le Ministre des finances est autorisé à...les négociations avec la Banque de France, des bons du Trésor portant intérêt et payables à une échéance qui ne pourra pas excéder une année. Les...
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