 | Curasson (M., Jacques) - 1842 - 674 páginas
...novembre 1790 a prescrite pour les procès contre l'état , en excepte les actions possessoires. t Aucune action judiciaire, autre que les actions possessoires..., à peine de nullité , être intentée contre un dépar> tement , qu'autant que le demandeur a préalablement adressé » au préfet un mémoire exposant... | |
 | Antoine Jules Dumesnil - 1843 - 556 páginas
...nom du département par le membre du conseil de préfecture le plus ancien en fonctions. « Art. 37. Aucune action judiciaire, autre que les actions possessoires,...préfet un mémoire exposant l'objet et les motifs de la réclamation. Il lui en est donné récépissé , l'action ne peut être portée devant les tribunaux... | |
 | Firmin Julien Laferrière - 1846 - 736 páginas
...préalable : de même , il fait tous actes Conservatoires ou interruptifs de déchéances. Au surplus , aucune action judiciaire, autre que les actions possessoires...nullité, être intentée contre un département, qu'autaut que le demandeur a préalablement adressé au préfet un mémoire exposant l'objet et les... | |
 | Firmin Laferrière - 1854 - 888 páginas
...les tribunaux dans la personne du préfet : aucune action judiciaire, autre que l'action possessoire, ne peut, à peine de nullité, être intentée contre...exposant l'objet et les motifs de sa réclamation (2). On suit la même forme que pour les actions à intenter contre le domaine de l'État ; les effets... | |
 | France - 1858 - 662 páginas
...possesses ne peut, à peine de nullité, être intentée contre une province qu'autant que le dem'udeur a préalablement adressé au préfet un mémoire exposant l'objet et les motifs de ьа reclamation. il lui en est donné récépissé. I.Vi 'M ne peut ¿ire ponée devant les tribunaux... | |
 | A. Ott - 1855 - 672 páginas
...soutenue au nom du département par le membre du conseil de préfecture le plus ancien en fonction. Aucune action judiciaire, autre que les actions possessoires,...de nullité, être intentée contre un département qu'aulant que le demandeur a préalablement adressé au préfet un mémoire exposant l'objet et les... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - 1855 - 830 páginas
...l'Etat. L'action ne peut être reçue par les tribunaux , à moins que ce ne soit une action possessoire, qu'autant que le demandeur a préalablement adressé...exposant l'objet et les motifs de sa réclamation, et qu'il s'est écoulé un délai de deux mois à partir de la date de ce dépôt constatée par un... | |
 | Charles-Jules-Armand Bioche - 1856 - 944 páginas
...Pour faire les actes conservatoires. Ib. C. Aucune action judiciaire, autre qu'une action possessoire, ne peut, à peine de nullité , être intentée contre...exposant l'objet et les motifs de sa réclamation et qu'il s'est écoulé un délai de deux, mois depuis le dépôt de ce méinnii'c, constaté par récépissé.... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1856 - 1034 páginas
...donc pas eu interruption de prèscette loi est ainsi conçu : « Aucune action judiciaire, autre qun les actions possessoires, ne peut, à peine de nullité, être intentée contre un département qu'uulant que le demandeur a préalablement adressé au préfet un mémoire exposant l'objet et les... | |
 | 1858 - 898 páginas
...au nom de la province, par le membre du conseil de préfecture le plus ancien en fonctions. Art. 3g. Aucune action judiciaire autre que les actions possessoires...peut , à peine de nullité , être intentée contre une province qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au préfet un mémoire exposant l'objet... | |
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Aucune action judiciaire, autre que les actions possessoires, ne peut, à peine de nullité, être intentée contre un département, qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au préfet un mémoire exposant l'objet et les motifs de sa réclamation.... 
