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" DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs, et tous autres, que les Présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir et, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et... "
Bulletin des lois - Página 284
por France - 1847
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L'inspection du travail en France, de 1841 à 1902

Emile Durand - 1902 - 195 páginas
...adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous ce jourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat. DONNONS EN MANDEMENT...et enregistrer partout où besoin sera ; et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre sceau. Fait au palais...
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Recueil d'actes administratifs et de conventions: relatifs aux servitudes ...

Paris, M. L. Taxil - 1905 - 34 páginas
...loi, seront déposés aux archives de la Chambre des pairs et de la Chambre dedéputés. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre...publier et enregistrer partout où besoin sera; et, alin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre sceau. Fait au palais...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volumen30

France - 1838
...autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous , ils les fassent...publier et enregistrer partout où besoin sera, et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre sceau. Donné an Palais-Royal...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1828
...recette au compte de l'Exercice courant, au moment où les recouvremens seront effectués. La présente Loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre...nous cejourdhui, sera exécutée comme Loi de l'Etat; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre Royaume, terres et pays...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1829
...recette au compte de l'Exercice courant, au moment où les recouvremens seront effectués. La présente Loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre...Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutés comme Loi de l'Etat ; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout...
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Bibliographie de la France

1835
...contraires à la présente continueront d'être exécutées selon leur forme et teneur. La présente loi , discutée , délibérée et adoptée par la...députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera eiécutée comme loi de l'étal. DONNONS EN MANDEMENT à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs...
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Annales agricoles du departement de l'Aisne, Volumen13

1840
...réglemens seront punies des peines portées en l'article 1 2 de la loi du jo août i839. La présente loi , discutée , délibérée et adoptée par la...publier et enregistrer partout où besoin sera; et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours , nous y avons fait mettre notre sceau. NOTE SUR LA DESSICATION...
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Bulletin des lois de la République française, Temas1215-1268

France - 1846
...à l'instruction religieuse et élémentaire des esclaves parlaloi du. 26 juin i83û. La présente loi .discutée , délibérée et adoptée par la Chambre...exécutée comme loi de l'Etat! DONNONS EN MANDEMENT à nés Cours el Tribunaux, Préfets, Corps administra tifs, et tous autres, que les présentes ils gardent...
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Bulletin des lois de la République française, Temas879-924

France - 1842
...aux Chambres, par le ministre des travaux publics, un compte spécial des travaux exécutés en vertu de la présente loi. La présente loi, discutée,...sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme foi de l'État. DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs, et...
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Bulletin des lois de la République française, Volumen13

France - 1822
...annexés k la présente loi. Il ne pourra être fait audit tarif aucune augmentation quen vtrlu d'une loi. . . * * La présente loi, discutée, délibérée...par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'Eiat ; vouions, en conséquence, cju'ehe soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres...
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