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" DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs, et tous autres, que les Présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir et, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et... "
Bulletin des lois - Página 284
por France - 1847
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Traité des assurances et des contrats à la grosse d'Émérigon, Volumen1

Balthazard-Marie Emerigon, Pierre-Sébastien Boulay-Paty - 1827
...course cl aux prises maritime» , continueront d'être exécutés en ce qui n'est pas contraire à la présente loi. La présente loi, discutée, délibérée...cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat; voulons , en conséquence , qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume . terres et pays;,...
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Traité des assurances et des contrats à la grosse d'Émérigon, Volumen1

Balthazard-Marie Emerigon, Pierre-Sébastien Boulay-Paty - 1827
...tribunaux qui connaissent des contraventions en matière de douanes, et jugées par eux. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre...cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat; roulons , en conséquence , qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume , terres et pays...
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Traité des assurances et des contrats à la grosse d'Émérigon, Volumen2

Balthazard-Marie Emerigon, Pierre-Sébastien Boulay-Paty - 1827
...auraient été commis à bord du navire. Авт. 6. La loi du i5 avril 1818 est abrogée. La présente loi , discutée , délibérée et adoptée par la...par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'btat; voulons , en conséquence , qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume , terres...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1827
...auraient été commis à bord du navire. 6. La loi du 1 5 avril i 8 i 8 est abrogée. La présente loi , discutée , délibérée et adoptée par la...par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'état; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume , terres...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1828
...201 , 396 et 709 du tome i ." de ia ll.e partie des Annales maritimes de ib 28. La présente Foi , discutée , délibérée et adoptée par la Chambre...cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'Etat; voulons , en conséquence , qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume , terres et pays...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1828
...V 391 et 395 de ce Code cesseront d'être exécutés H dater do icr janvier 1838, La présente lui, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre...cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat. Donné à Paris, le 2e jonr dn mois de mai l'an de grâce 1827 , et de notre ligne le troisième. PROJET...
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Code de la pêche fluviale: avec l'exposé des motifs, la discussion des deux ...

Brousse (M.) - 1829 - 250 páginas
...présente loi , ainsi que tous les délits qui y sont prévus , à dater de sa publication. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la chambre...cejourd'hui , -sera exécutée comme loi de l'Etat ; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume , terres et pays...
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Traité général des eaux et forêts, chasses et pêches: composé d'un ..., Volumen4

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829
...présente loi , ainsi que tous les délits qui y sont prévus, à dater de sa publication. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre...cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres et | ays...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

1829
...17 mars 1822, relative a la police des journaux et écrits périodiques , est abrogée. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre...sanctionnée par nous cejourd'hui , sera exécutée les chambre* assemblées. S'il s'jgit d'un arrêt reudn par cne chambre d'accusation , la cour royale...
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Bulletin des lois

France - 1829
...jusqu'au 1 ." janvier 1 83 1 , est de nouveau prorogé jusqu'au 1." janvier 1837. La présente Toi , discutée , délibérée et adoptée par la Chambre...sanctionnée par nous cejourd'hui , sera exécutée comme ïoi de l'État ; voulons , en conséquence , qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume,...
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