 | 1864 - 774 páginas
...ait indiqué en tête de son ouvrage son intention de se réserver ledioit de traduction; 2° Ladite traduction devra avoir paru, au moins en partie, dans le délai d'un an à compter de la publication de l'oeuvre originale, et en totalité dans un délai de trois ans à partir de la même... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1864 - 516 páginas
...l'intention de se réserver le droit de traduction; 3° II faudra que ladite traduction autorisée ait paru, au. moins en partie, dans le délai d'un an, à compter de la date de la déclaration de l'original effectuée ainsi qu'il vient d'être prescrit, et, en totalité, dans le... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1865 - 1468 páginas
...son ouvrage l'intention de se réserver le droit de traduction. § 3. La dite traduction autorisée devra avoir paru, au moins en partie, dans le délai d'un an à compter de la date de l'enregistrement et du dépôt de l'original, et en totalité dans le délai do 3 ans à partir du... | |
 | France - 1865 - 900 páginas
...l'intention de se réserver le droit de traduction ; 3° II faudra que ladite traduction autorisée ait paru, au moins en partie, dans le délai d'un an, à compter de la date de la declaration de l'original effectuée ainsi qu'il vient d'être prescrit, et, en totalité, dans le... | |
 | France - 1865 - 990 páginas
...l'intention de se réserver le droit de traduction. 3° f 1 faudra que ladite traduction autorisée ait paru , au moins en partie, dans le délai d'un an , à compter de la date de Îa déclaration de l'original effectuée ainsi qu'il vient d'être prescrit, et en totalité dans... | |
 | J. Pataille, Alberto Huguet - 1865 - 620 páginas
...en tète de l'ouvrage son intention de se réserver ce droit. — Cette traduction devra paraître, au moins en partie, dans le délai d'un an à compter de l'enregistrement, et, en totalité, dans le délai de trois ans. ouvrages publiés après la promulgation... | |
 | France - 1866 - 612 páginas
...indiqué , en tête de son ouvrage , son intention de se réserver le droit de traduction ; 2° ladite traduction devra avoir paru au, moins en partie , dans le délai d'un, an à compter de la date île la publication de l'œuvre originale , et, en totalité, dans un délai de trois- ans, à partir... | |
 | France - 1866 - 1016 páginas
...compter de la date de la déclaration de l'original effectuée ainsi qu'il vient d'être prescrit, et, en totalité, dans un délai de trois ans , à partir de ladite déclaration ; 4* La traduction devra être publiée dans l'un des deux Pays, et être elle-même... | |
 | 1867 - 564 páginas
...traduction autorisée de l'oavrage publié dans l'un des deux pays dans l'idiome de l'autre pays ait parn, au moins en partie, dans le délai d'un an, à compter de la date de la déclaration effectuée ainsi qu'il vient d'être prescrit, et, en totalité, dans le délai de trois... | |
 | France - 1868 - 1136 páginas
...réservef le droit de traduction; dans Гпп des deux Pays, dans l'idiome de l'autre Pays, ait para, au moins en partie, dans le délai d'un an à compter de la date de la déclaration effectuée ainsi qu'il vient d'être prescrit, et, en totalité, dans le délai de trois... | |
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L'auteur devra indiquer, en tête de son ouvrage, l'intention de se réserver le droit de traduction; 3° II faudra que ladite traduction autorisée ait paru, au. moins en partie, dans le délai d'un an, à compter de la date de la... 
