 | Karl von Martens - 1885 - 702 páginas
...l'intention de se réserver le droit de traduction. 3) Il faudra que ladite traduction autorisée ait paru, au moins en partie, dans le délai d'un an, à compter de la date de la déclaration de l'original effectuée ainsi qu'il vient d'être prescrit, et, en totalité, dans le... | |
 | Karl von Martens - 1885 - 672 páginas
...de se réserver le droit de traduction. 3) Il faudra que ladite traduction autorisée ait paru, an moins en partie, dans le délai d'un an, à compter de la date de la déclaration de l'original effectuée ainsi qu'il vient d'être prescrit, et, en totalité, dans le... | |
 | Switzerland - 1886 - 374 páginas
...l'intention de se réserver le droit de traduction. 3. Il faudra que la dite traduction autorisée ait paru, au moins en partie, dans le délai d'un an, à compter de la date de déclaration de l'original effectuée ainsi qu'il vient d'être prescrit, et, en totalité, dans le... | |
 | France - 1888 - 1216 páginas
...1876. Ces autorisations doivent, sous peine d'annulation , être suivies des travaux d'appropriation dans le délai d'un an à compter de la date de la notification de l'autorisation aux intéressée. DISPOSITIONS SPECIALES AUX MADRAGUES. Des madragues.... | |
 | France - 1888 - 1218 páginas
...1876. Ces autorisations doivent, sous peine d'annulation, être suivies des travaux d'appropriation dans le délai d'un an à compter de la date de la notification de l'autorisation aux intéressés. DISPOSITIONS SPECIALES AUX MADRAGUES. Des madragues.... | |
 | Belgium - 1900 - 508 páginas
...traduction autorisée de l'ouvrage publié dans l'un des deux pays dans l'idiome de l'autre pays ait paru, au moins en partie, dans le délai d'un an, à compter de la date de la déclaration effectuée ainsi qu'il vient d'être prescrit, et, en totalité, dans le délai de trois... | |
 | Léon Bonneff, Maurice Bonneff - 1900 - 144 páginas
...lithargirée sera interdit dans tous les travaux d'impression, de rebouchage et d'enduisage. III. — Dans un délai de trois ans à partir de la même date, l'interdiction édictée par l'article précédent s'étendra à tous les travaux de peinture de quelque... | |
 | Henri La Fontaine - 1902 - 710 páginas
...Gouvernement français par l'entremise de sa Légation à Santiago, ou de la personne à ce désignée, dans le délai d'un an à compter de la date de la résolution y afférente, sans que durant ce délai lesdites sommes soient passibles d'aucun intérêt... | |
 | International Union for the Protection of Literary and Artistic Works - 1904 - 926 páginas
...traduction autorisée de l'ouvrage publié dans l'un des deux pays dans l'idiome de l'autre pays ait paru, au moins en partie, dans le délai d'un an, à compter de la date de la déclaration effectuée ainsi qu'il vient d'être prescrit, et, en totalité, dans le délai de trois... | |
 | 1908 - 568 páginas
...conformément aux lois de l'un ou l'autre pays, les ratifications s'échangeront en la ville de Montevideo dans le délai d'un an à compter de la date de la remise du Traité. En foi de quoi il a été signé et scellé par les Ambassadeurs, le -8e jour du... | |
| |
L'auteur devra indiquer, en tête de son ouvrage, l'intention de se réserver le droit de traduction; 3° II faudra que ladite traduction autorisée ait paru, au. moins en partie, dans le délai d'un an, à compter de la date de la... 
