...l'intention de se réserver le droit de traduction; 3° Il faudra que ladite traduction autorisée ait paru, au moins en partie, dans le délai d'un an, à compter de la déclaration de l'original effectuée ainsi qu'il vient d'être prescrit, et, en totalité, dans le...

...délai de six mois au plus , à partir du décret déclaratif d'utilité publique; ils seront terminés dans un délai de trois ans, à partir de la même date, de manière qne le chemin soit praticable et exploité sur toute sa longueur à l'expiration de ce...

...l'Acquéreur ou aux personnes nommées par lui ; mais au cas où ces conditions n'auront pas été remplies dans le délai d'un an à compter de la date de la présente convention, la dite somme de soixante-quinze mille dollars ($75,000) sera rendue à l'Acquéreur,...

...et les limites prév.us par l'article ci-après. 1° il faudra que l'auteur ait indiqué, en tète de son ouvrage, son intention de se réserver le droit...partie, dans le délai d'un an, à compter de la date do la publication de l'œuvre originale, et, en totalité, dans un délai de trois ans à partir de...

...traduction autorisée de l'ou^ vrage publié dans l'un des deux pays, dans l'idiome de l'autre pays, ait paru,' au moins en partie, dans le délai d'un an à compter de la date de la déclaration effectuée ainsi qu'il vient d'être prescrit, et, en totalité dans le délai de trois...

...l'intention de se réserver le droit de traduction. 3° II faut que ladite traduction autorisée ait paru, an moins en partie, dans le délai d'un an, à compter de la date de la déclaration de l'original effectuée ainsi qu'il est prescrit, et, en totalité, dans le délai de...

...travaux devront être commencés dans un délai d'an an, a partir du décret de concession, et terminés dans un délai de trois ans, à partir de la même date, de telle sorte qu'à l'expiration de ce dernier délai le chemin de fer soit en exploitation dans toute...

...indiqué, en tête de son ouvrage, son intention de se réserver le droit de traduction; 3° Ladite traduction devra avoir paru, au moins en partie, dans le délai d'un an à compter de la date de l'enregistrement de l'œuvre originale, et, en totalité, dans un délai de trois ans à partir de...

...son ouvrage l'intention de se réserver le droit de traduction. § 3. La dite traduction autorisée devra avoir paru, au moins en partie, dans le délai d'un an à compter de la date de l'enregistrement cl du dépôt de l'original, et en totalité dans le délai de trois ans a partir...

...de son ouvrage l'intention de se réserver le droit de traduction; 3° Ladite traduction autorisée devra avoir paru, au moins en partie, dans le délai d'un an, à compter de la date de l'enregistrement et du dépôt de l'original, et en totalité dans le délai de trois ans, à partir...