...qu'elles proviennent d'un pays étranger quelconque. Art. H. Eneas de contravention aux dispositions îles articles précédents, la saisie des objets de contrefaçon sera opérée, et les tribunaux appliqueront 1rs peines déterminées par les législations respectives, de la même manière que si l'infraction...

...proviennent de l'un des deux pays, soit qu'elles proviennent d'un pays étranger quelconque. Art. 10. En cas de contravention aux dispositions des articles précédents, la saisie des objet! de contrefaçon sera opérée, et les tribunaux appliqueront les peines déterminées par les...

...reproductions proviennentde l'Etat même ou de tout Convention. Dans aucun cas le tirage autre pays Art. 9. En cas de contravention aux dispositions des articles...été commise au préjudice d'un ouvrage ou d'une reproduction d'origine nationale. Les caractères constituant la contrefaçon seront déterminés par...

...leurs conventions avec d'autres États, sont ou seront déclarés constituer une contrefaçon. Art. 12. En cas de contravention aux dispositions des articles...tribunaux appliqueront les peines déterminées par la loi, de la même manière que si l'infraction avait été commise au préjudice d'un ouvrage ou...

...proviennent de l'un des deux pays, soit qu'elles proviennent, d'un pays étranger quelconque. Art. 10. En cas de contravention aux dispositions des articles...contrefaçon sera opérée, et les tribunaux appliqueront les pénalités déterminées par les législations respectives , de la même manière que si l'infraction...

...autorisées proviennent de l'un des deux pays, soit ^qu'elles proviennent d'un pays étranger quelconque. 10. En cas de contravention aux dispositions des articles...contrefaçon sera opérée, et les tribunaux appliqueront les pénalités déterminées par les législations respectives, de la même manière que si l'infraction...

...proviennent de l'un des deux pays, soit qu'elles proviennent d'un pays étranger quelconque.' Art. 10. En cas de contravention aux dispositions des articles...contrefaçon sera opérée, et les tribunaux appliqueront les pénalités déterminées par les législations respectives , de la même manière que si l'infraction...

...proviennent de l'un des deux pays, soit qu'elles proviennent 4'unpajs étranger quelconque. Art. 10. En cas de contravention aux dispositions des articles...saisie des objets de contrefaçon sera opérée, et les tribunaui appliqueront les pénalités déterminées par les législations respectives, de la même...

...les tribunaux compétents appliqueront les peines déterminées par les lois en vigueur ; le tout, de la même manière que si l'infraction avait été...d'un ouvrage ou d'une production d'origine nationale. 7. La mise en vente de toute œuvre reconnue dans l'un ou l'autre de< deux Etats, pour une reproduction...

..., la saisie des objets de contrefaçon sera opérée, et les tribunaux appliqueront les pénalités déterminées par les législations respectives, de...même manière que si l'infraction avait été commise an préjudice d'un ouvrage ou d'une production d'origine nationale. Les caractères constituant la...