...franchises nationales : « ART. 67 de la Constitution de 1831. Le Roi fait les règlements et arrêtés nécessaires pour l'exécution des lois, sans pouvoir...lois elles-mêmes, ni dispenser de leur exécution. » Passons à Joseph II. Après avoir promis solennellement qu'il mettrait un soin particulier à maintenir...

...vertu de la disposition expresse d'une loi (5). 67. Il fait les règlements et arrêté» nécessaire! pour l'exécution des lois , sans pouvoir jamais ni...lois elles-mêmes, ni dispenser de leur exécution (6). sauf qu'il n'exige pas la convocation de nouvelles chambres. Voy. art. 131 ci-après. La proposition...

...la dit|K>sitii>n expresse d'une loi (art. 66). H fait les règlements et arrêtés nécessaires peur l'exécution des lois, sans pouvoir jamais ni suspendre...lois elles-mêmes, ni dispenser de leur exécution (art. 67). Le roi commande les Forces de terre et de mer, déclare la guerre, fait les traités de...

...électoraux en ce qui les concerne doit être ratifié par les tribuns, le sénat et l'empereur. L'empereur fait les réglements et ordonnances nécessaires pour...lois elles-mêmes, ni dispenser de leur exécution. Sa personne est inviolable tant qu'il ne viole pas ses serments. Ses ministres sont responsables de...

...d'alliance, de commerce, nomme à tous les emplois d'administration publique, et fait les règlements et ordonnances nécessaires pour l'exécution des...pouvoir jamais ni suspendre les lois ellesmêmes, ni se dispenser de leur exécution." CHARLES. Et qui est-ce qui fait les lois ? LE GRAND-PÈRE " La proposition...

...eslíe chef de l'Etat. ..Il nomme à tous les emplois d'administration publique et fait les réglemente et ordonnances nécessaires pour l'exécution des...suspendre les lois ellesmêmes , ni dispenser de leur exéculion. » Les attributions du chef de l'Etat par rapport à l'Eglise ont été les mômes sous...

...ajouté pour corriger une disposition d'où une révolution venait de sortir, cette reslrietion « sans pouvoir jamais ni suspendre les « lois elles-mêmes, ni dispenser de leur exécution. » du 4 novembre 1848, qui interdisait au chef de l'État de commander les armées en personne, d'entreprendre...

...constitution, dont lecture a été faite et portant : « Art. 67 : Le roi fait les règlements et « arrêtés nécessaires pour l'exécution des « lois, sans pouvoir...suspendre les « lois elles-mêmes, ni dispenser de leur exe« cution; « Art. 78. Le roi n'a d'autres pouvoirs i que ceux que lui attribuent formellement «...

...nenommeàd'autresemploisqu'en vertu de la disposition expresse d'une loi. ART. 67. ll fait les règlements et arrêtés nécessaires pour l'exécution des lois, sans pouvoir...lois elles-mêmes, ni dispenser de leur exécution. ART. 68. Le roi commande les forces de terre et de mer, déclare la guerre, fait les traités de paix,...

...disposition de l'article 67 de la Constitution, qui dit que le roi fait les règlements et les arrêtés nécessaires pour l'exécution des lois, sans pouvoir...lois ellesmêmes, ni dispenser de leur exécution ; Qu'en réalité, l'obligation prémentionnée est dépourvue de sanction, ainsi qu'il résulte des...