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" Le Roi est le chef suprême de l'État ; il commande les forces 'de terre et de mer, déclare la guerre, fait les traités de paix, d'alliance et de commerce, nomme à tous les emplois d'administration publique, et fait les règlements et ordonnances... "
Histoire de France pendant la dernière année de la Restauration, par un ... - Página 343
por A A. Boulée - 1839
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Code constitutionnel de la Belgique: expliqué par ses motifs, par ses ...

M. J. M Havard - 1866
...uns où la loi accorde la garantie de l'inamovibilité. LXV11. II fait les règlements et arrêtés nécessaires pour l'exécution des lois, sans pouvoir...lois elles-mêmes, ni dispenser de leur exécution. 407. Fait Us règlements. L'exécution des lois peut donner lieu à dos règlements et à de* arrêtés...
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Commentaire sur la loi du 25 ventose an XI, organique du notariat ..., Volumen2

Louis Joseph Napoléon Marie Rutgeerts - 1867
...dispense. Cet article ne reconnaît au roi « que le droit de faire les règlements et les arrêtés nécessaires pour l'exécution des lois, sans pouvoir...lois elles-mêmes, ni dispenser de leur exécution. ° Le gouvernement ne peut donner des dispenses d'âge que dans les cas prévus par la loi, comme dans...
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Manuel à l'usage des membres du Sénat et de la Chambre des représentants ...

1867 - 615 páginas
...emplois qu'en vertu de la disposition expresse d'une loi. Art. 67. Il fait les règlements et arrêtés nécessaires pour l'exécution des lois, sans pouvoir...lois elles-mêmes, ni dispenser de leur exécution. ART. 68. Le Roi commande les forces de terre et de mer, déclare la guerre, fait les traités de paix,...
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Cours de droit constitutionnel professé à la Faculté de droit de Paris, Volumen3

Pellegrino Rossi - 1867
...à l'article 13 : « Le Roi fait les » règlements et ordonnances nécessaires pourl'exé» cution des lois, sans pouvoir jamais ni suspendre » les lois elles-mêmes, ni dispenser de leur exécu» tion. » Vous trouvez de même à l'article 47 : « La » Chambre des Députés a le droit...
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Cours de droit constitutionnel professé à la Faculté de droit de Paris, Volumen4

Pellegrino Rossi - 1867
...plus. Pour qu'il ne pût rester aucun doute sur le sens vrai de la loi constitutionnelle, on a ajouté: «sans pouvoir jamais » ni suspendre les lois elles-mêmes, ni dispenser de » leur exécution. » Voilà le dispensing power, voilà le pouvoir supra légal des Anglais formellement banni de nos...
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Cours de droit constitutionnel professé à la Faculté de droit de Paris, Volumen4

Pellegrino Rossi - 1867
...L'opinion qui exige une loi se fonde essentiellement sur un article de la Charte : « Le Roi fait les » ordonnances nécessaires pour l'exécution des lois, » sans pouvoir jamais ni suspendre les lois elles» mêmes, ni dispenser de leur exécution. » Or, diton, une amnistie est un moyen de suspendre...
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Journal historique et littéraire, Volumen19

1852
...les lois portées en vertu de la Constitution elle-même ; l'art. 72 dit « Qu'il fait des arrêtés nécessaires pour l'exécution des lois, sans pouvoir...les lois ellesmêmes ni dispenser de leur exécution ; » et voilà que le ministère, annulant par un simple arrêté un décret impérial qui a force...
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Revue moderne, Volumen47

1868
...religion d'Etat, qu'elle qualifie de CULTE DE LA MAJORITÉ DES FRANÇAIS; et désormais, article 13, aucune troupe étrangère ne pourra être admise au service de l'Etat qu'en vertu d'une loi. Des trois pouvoirs dont se compose la machine constitutionnelle, la Charte : 1° Limite le pouvoir...
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Revue germanique, publ. par C. Dollfus et A. Nefftzer [afterw ..., Volumen47

Charles Dollfus - 1868
...religion d'Etat, qu'elle qualifie de CULTE DE LA MAJORITÉ DES FRANÇAIS; et désormais, article 13, aucune troupe étrangère ne pourra être admise au service de l'Etat qu'en vertu d'une loi. Des trois pouvoirs dont se compose la machine constitutionnelle, la Charte : 1° Limite le pouvoir...
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Code constitutionnel belge, contenant la constitution comparée aux sources ...

Edouard Eugène François Baron Descamps - 1887 - 1104 páginas
...rëçulateur des relations internationales p. Sô, 403,411. «i. 11 fait les règlements et arrêtés pu l'art, 12 de la loi du 6 aoftt 1381 roircoiniacz, art. 9. 7â, 107. 129, 130. — L&OISL. COORD.. p. 340. Ta»v. pMFrm. froj. A, an. 50...
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