 | 1846 - 436 páginas
...cas, l'art. 554 s'applique sans distinction aux plantations comme à tous autres ouvrages. 116. — e Lorsque les plantations, constructions et ouvrages...et avec ses matériaux, le propriétaire du fonds a droit ou de les retenir, ou d'obliger le tiers a les eutever • (C. civ. 555). — Proudlion, n. 565.... | |
 | B. Raillard Mignard - 1847 - 388 páginas
...intérêts, s'il ya lieu: mais le propriétaire des matériaux n'a pas le droit de les enlever. ART. 555. Lorsque les plantations, constructions et ouvrages...et avec ses matériaux, le propriétaire du fonds a droit, ou de les retenir, ou d'obliger ce tiers à les enlever. Si le propriétaire du fonds demande... | |
 | France - 1848 - 1514 páginas
...propriétaire des matériaux n'a pas le droit de les enlever. — c. 1 149. — Pr. 126, 128, 523 .. 555. droit ou de les rvteijir. ou d'obliger ce tiers à les enlever. 88 CODE CIVIL, LIV. II, TIT. II. pour... | |
 | 1851 - 554 páginas
...l'étal descriptif dressé entre les parties; — Attendu que l'art. 555, prévoyant le cas où des constructions et ouvrages ont été faits par un tiers et avec ses matériaux sur le terrain d'autrui, donne au propriétaire du fonds Г option de forcer ce tiers à les enlever,... | |
 | J. J. Fraignier - 1853 - 488 páginas
...intérêts, s'il ya Heu : mais le propriétaire des matériaux n'a pas le droit de les enlever. ART. 553. Lorsque les plantations, constructions et ouvrages...et avec ses matériaux, le propriétaire du fonds a droit, ou do les retenir, ou d'obliger ce tiers à les enlever. •Si le propriétaire du fonds demande... | |
 | Thomas Marie Joseph Gousset (Cardinal-archevêque de Reims.) - 1853 - 602 páginas
...eu aucun cas , le propriétaire n'a le droit de les enlever. Lorsque les constructions , plantations et ouvrages ont été faits par un tiers et avec ses matériaux, le propriétaire du fonds a droit ou de les retenir , ou d'obliger ce tiers à les enlever. Si le propriétaire du fonds demande... | |
 | Thomas Marie Joseph Gousset - 1853 - 610 páginas
...«wcun cas , le propriétaire n'a le droit de les enlever. Lorsque les constructions , plantations et ouvrages ont été faits par un tiers et avec ses matériaux, le propriétaire du fonds a droit ou de les retenir, ou d'Obliger ce tiers à les enlever. Si le propriétaire du fonds demande... | |
 | Ambroise Guillois - 1853 - 708 páginas
...s'il a agi de mauvaise foi ; mais le propriétaire des matériaux n'a pas le droit de les enlever (i). Lorsque les plantations, constructions et ouvrages...ont été faits par un tiers et avec ses matériaux dans le fonds d'autrui, le propriétaire du fonds a droit, ou de les retenir, en en payant la valeur... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 646 páginas
...dommages-intérêts, s'il ya lieu ; mais le propriétaire des matériaux n'a pas le droit de les enlever. 555. Lorsque les plantations, constructions et ouvrages...et avec ses matériaux, le propriétaire du fonds a droit ou de les retenir, ou d'obliger ce tiers a les enlever. Si le propriétaire du fonds demande... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 644 páginas
...matériaux n'a pas le droit de les inlever. 555. Lorsque les plantations, constructions et ouvrages ml été faits par un tiers et avec ses matériaux, le propriétaire du fonds a droit ou de les retenir, ou d'obliger ;e tiers à les enlever. Si le propriétaire du fonds demande... | |
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Lorsque les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers et avec ses matériaux, le propriétaire du fonds a droit ou de les retenir, ou d'obliger ce tiers à les enlever. Si le propriétaire du fonds demande la suppression des... 
