...ce rapport , à distinguer si les matériaux appartenaient ou non au tiers qui les a employés '". Lorsque les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers possesseur de mauvaise foi , le propriétaire du sol peut demander, soit leur suppression , avec dommages-intérêts...

...propriétaire des matériaux n'a pas le droit de les enlever. - C. 1149. — Pr. 126, 128, 523, s. uiïiî. Lorsque les plantations, constructions et ouvrages...et avec ses matériaux, le propriétaire du fonds a droit ou de les retenir, ou d'obliger ce tiers à les enlever. Si le propriétaire du fonds demande...

...lieu ; mais le propriétaire des matériaux n'a pas le droit de les enlever. — V. n" 19, 40. 555. Lorsque les plantations, constructions et ouvrages...et avec ses matériaux, le propriétaire du fonds a droit ou de les retenir, ou d'obliger ce tiers à les enlever. — Si le propriétaire du fonds demande...

...lieu ; mais le propriétaire des matériaux n'a pas le droit de les enlever. - V. n« 19, 40. 555. Lorsque les plantations, constructions et ouvrages...et avec ses matériaux, le propriétaire du fonds a droit ou de les retenir, ou. d'obliger ce tiers à les enlever- — Si le propriétaire du fonds demande...

...chose apparlienl au propriétaire, et que, lorsque les plantations, constructions et ouvrages ont élé faits par un tiers et avec ses matériaux, le propriétaire du fonds a droit de les retenir ou d'obliger ce tiers à les enlever; 4° que loule transmission de propriélé...

...les 800 livres qui vous C1) F. art. 555, C.civ., qui renferme application du principe. Art. 555 : « Lorsque les plantations, « constructions et ouvrages ont été « faits par un tiers et avec ses malé« riaux , le propriétaire du fonds a « droit ou de les retenir, ou d'obliger <( ce tiers à...

...intérêts, s'il ya lieu ; mais le propriétaire des matériaux n'a pas le droit de les enlever. Art. 548. Lorsque les plantations, constructions et ouvrages...et avec ses matériaux, le propriétaire du fonds a droit ou de les retenir, ou d'obliger celui qui les a faits à les enlever. Si le propriétaire demande...

...n'a pas le droit de les enlever. — C. civ., 457, 459, 939. — Pr. civ., 133, 135, 448. Art. 461 . Lorsque les plantations, constructions et ouvrages...et avec ses matériaux, le propriétaire du fonds a droit ou de les retenir, ou d'obliger ce tiers à les enlever. — C. civ., 457 à 459, 939. Si le...

...propriétaire des matériaux n'a pas le droit de les enlever. » Inversement l'article 555 dispose : « Lorsque les plantations, constructions et ouvrages...et avec ses matériaux, le propriétaire du fonds a droit ou de les retenir ou d'obliger ce tiers à les enlever. — Si le propriétaire du fonds demande...

...propriétaire des matériaux n'a pas le droit de les enlever. » Inversement l'article 555 dispose : « Lorsque les plantations, constructions et ouvrages...et avec ses matériaux, le propriétaire du fonds a droit ou de les retenir ou d'obliger ce tiers à les enlever. — Si le propriétaire du fonds demande...