 | Congreś international d'Agriculture - 1892 - 906 páginas
...l'article 555 du Code Civil français (correspondant aux art. 658 — 6(>0 du ( 'ode hollandais) : ..lorsque ,,les plantations, constructions et ouvrages...fonds a ,,le droit ou de les retenir, ou d'obliger le tiers à les enlever. ,,Si le propriétaire du fonds demande la suppression des ,,plantations et... | |
 | 1892 - 910 páginas
...— 660 du Code hollandais) : ,,Lorsque ,,les plantations, constructions et ouvrages ont été faite par ,,un tiers et avec ses matériaux, le propriétaire...fonds a ,,le droit ou de les retenir, ou d'obliger le tiers à les enlever. ,,Si le propriétaire du fonds demande la suppression des „ plantations... | |
 | 1892 - 730 páginas
...intérèts, w'il ya lieu; mais le propriétaire des matériaux n'a pas le droit de les enlever. 67. Lorsque les plantations, constructions et ouvrages...tiers et avec ses matériaux, le propriétaire du fonda a le droit ou de les retenir, ou d'obliger ce tiers a les enlever. Si le propriétaire du fonds... | |
 | Haiti - 1892 - 568 páginas
...eulever. — Civ., 939. —Pr., 133, 135. Art. 461. Lorsque les plantations, constructions et 555. ouvrages ont été faits par un tiers, et avec ses matériaux, le propriétaire du fonds a droit ou de les retenir ou d'obliger ce tiers à les enlever. Si le propriétaire du fonds demande... | |
 | Narcisse Faucon - 1893 - 572 páginas
...intérêts, s'il ya lieu; mais le propriétaire des matériaux n'a pas le droit de les enlever. G". Lorsque les plantations, constructions et ouvrages...le droit ou de les retenir, ou d'obliger ce tiers à les enlever. Si le propriétaire du fonds demande la suppression des plantations et constructions,... | |
 | Narcisse Faucon - 1893 - 528 páginas
...propriétaire des matériaux n'a pas le droit de les enlever. 67. Lorsque les plantations, conslructions et ouvrages ont été faits par un tiers et avec ses...le droit ou de les retenir, ou d'obliger ce tiers à les enlever. Si le propriétaire du fonds demande la suppression des plantations et constructions,... | |
 | Lucien Chancerel - 1894 - 258 páginas
...ne doit s'enricbir aux dépens d'autrui ; l'article ooo du Code civil est d'ailleurs applicable : « Lorsque les plantations, constructions et ouvrages...avec ses matériaux," le propriétaire du fonds a droit ou de les retenir, ou d'obliger ce tiers à les enlever. Si le propriétaire du fonds demande... | |
 | International Institute of Differing Civilizations - 1899 - 512 páginas
...intérêts, s'il ya lieu; mais le propriétaire des matériaux n'a pas le droit de les enlever. 67. Lorsque les plantations, constructions et ouvrages...le droit ou de les retenir, ou d'obliger ce tiers à les enlever. Si le propriétaire du fonds demande la suppression clos plantations et constructions,... | |
 | Paul Zeys, P. Pomonti - 1901 - 690 páginas
...intérêts, s'il ya lieu ; mais le propriétaire des matériaux n'a pas le droit de les enlever. Art. 67. — Lorsque les plantations, constructions et ouvrages...le droit ou de les retenir, ou d'obliger ce tiers à les enlever. Si le propriétaire du fonds demande la suppression des plantations et constructions,... | |
 | France - 1906 - 650 páginas
...les enlever. — Civ. 1149; Pr. 128, 523. R, vo Propriété, 407 s. — S. eod, vo, 176 8. Art. 555. Lorsque les plantations , constructions et ouvrages...et avec ses matériaux, le propriétaire du fonds a droit ou de les retenir, ou d'obliger ce tiers à les enlever. Si le propriétaire du fonds demande... | |
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Lorsque les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers et avec ses matériaux, le propriétaire du fonds a droit ou de les retenir, ou d'obliger ce tiers à les enlever. Si le propriétaire du fonds demande la suppression des... 
