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" L'auteur de tout ouvrage publié dans l'un des deux pays, qui aura entendu se réserver le droit de traduction , jouira pendant cinq années, à partir du jour de la première publication de la traduction de son ouvrage autorisée par lui, du privilège... "
Grossherzoglich staats-und regierungs-blatt - Página 412
por Baden (Germany) - 1857
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Recueil officiel des lois et ordonnances de la Confédération suisse, Volumen6

Switzerland - 1860 - 744 páginas
...deux Etats , qui aura entendu réserver son droit de traduction , jouira, pendant cinq années, à partir du jour de la première publication de la traduction de son ouvrage autorisé par lui, du privilège de protection contre la publication dans l'autre Etat de toute traduction...
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Bibliographie de la France, ou Journal général de l'imprimerie et de la ...

1860 - 330 páginas
...se réservera le droit de traduction, jouira pondant cinq années, à compter de la date où se fera la première publication de la traduction de son ouvrage autorisée par lui , des mêmes droits et garanties accordés dans la présente convention, contre la publication, dans...
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Archives diplomatiques: recueil ..., Volúmenes3-4;Volumen6;Volúmenes23-24

1866 - 888 páginas
...des deux pays, qui aura entendu se réserver le droit de traduction , jouira pendant cinq années, à partir du jour de la première publication de la traduction...par lui, et ce, sous les conditions suivantes : 1° L'ouvrage original sera enregistré dans l'un des deux pays, sur la déclaration faite dans un délai...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

1861 - 1052 páginas
...des deux pays, qui aura entendu réserver son droit de traduction , jouira , pendant cinq années, à partir du jour de la première publication de la traduction...protection contre la publication dans l'autre pays de toule traduction du même ouvrage non autorisée par lui, et ce, sous les conditions suivantes : 1°...
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Journal de l'imprimerie et de la librairie en Belgique. Livres ..., Volúmenes8-9

1861 - 600 páginas
...doux pays, qui aura en:¡du réserver son droit de traduction, jouira, pendant cinq annéesà partir de la première publication de la traduction de son...publication dans l'autre pays de toute traduction lu même ouvrage non autorisée/par lui, et ce sous les conditions suivantes: § 1. L'ouvrage original...
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Nouveau recueil général de traités: conventions et autres ..., Volumen17

Georg Friedrich Martens - 1861 - 970 páginas
...des deux Etats qui aura entendu réserver son droit de traduction, jouira pendant cjnq années, à partir du jour de la première publication de la traduction...privilège de protection contre la publication dans l'autre Etat de toute traduction du même ouvrage non autorisée par lui, et ce, sous les conditions suivantes:...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - 1861 - 1060 páginas
...remplir pour que l'auteur de tout ouvrage publié dans l'un des deux pays, jouisse, pendant cinq années, du jour de la première publication de la traduction...du privilège de protection contre la publication de l'autre pays : l" Indication en tète de l'ouvrage de la réserve du droit de traduction; 2° publication,...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - 1861 - 932 páginas
...droit de traduction, jouira pendant cinq années, à partir du jour de la première 8 publication àe la traduction de son ouvrage, autorisée par lui,...protection contre la publication, dans l'autre pays, Je toute traduction du même outrage, non autoruée par lui, et ce, sous les coudilions suivantes :...
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Nouveau recueil général de traités, conventions et autres ..., Volumen17,Tema 1

Georg Friedrich Martens, Karl Murhard, Frédéric Murhard, J. Pinhas, Karl Friedrich Lucian Samwer, Julius Hopf - 1861 - 444 páginas
...l'un des deux Etats qui aura entendu reserver son droit de traduction, jouira pendant cinq années, à partir du jour de la première publication de la traduction de son ouvrage autorisée par lui, du privilége de protection contre la publication dans l'autre Etat de toute traduction du même ouvrage...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - 1861 - 1048 páginas
...des deux pays, qui aura entendu réserver son droit de traduction , jouira , pendant cinq années, à partir du jour de la première publication de la traduction de son ouvrage autorisée par lui, du pri\iléi;r de protection contre la publication dans l'autre pays de toute traduction du même ouvrage...
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