 | Adolphe Chauveau - 1888 - 760 páginas
...« Personne ne pourra inonder l'héritage de son voisin ni lui transmettre volontairement les eaux d'une manière nuisible, sous peine de payer le dommage,...qui ne pourra excéder la somme du dédommagement. » L'art. 16 du même titre ajoutait : « Les propriétaires ou fermiers des moulins et usines construits... | |
 | Louis Mayer - 1890 - 998 páginas
...prescription. « Personne ne pourra inonder l'héritage de son voisin, ni lui transmettre les eaux d'une manière nuisible, sous peine de payer le dommage...qui ne pourra excéder la somme du dédommagement, » dit l'article 15 de la loi du 6 octobre 1791 ; et l'article 16 prévoit, de plus, le cas pour les... | |
 | Alfred Flamant - 1891 - 740 páginas
...ventôse an VI qui indique les conditions dans lesquelles ces prises d'eau doivent être effectuées. nuisible, sous peine de payer le dommage et une amende...qui ne pourra excéder la somme du dédommagement. Art. 16. — Les propriétaires ou fermiers des moulins ou usines construits ouàconstruire seront... | |
 | Maurice Hauriou - 1893 - 952 páginas
...moulins et par les autres « ouvrages d'art établis sur les rivières. (L. 12-20août 1790, ch. vi.) « Les propriétaires ou fermiers des moulins et usines...construire seront garants de tous dommages que les eaux pource raient causer aux chemins ou propriétés voisines par la trop grande « élévation du déversoir... | |
 | Luxembourg, P. Ruppert - 1900 - 792 páginas
...16. Personne ne pourra inonder l'héritage de son voisin, ni lui transmettre volontairement les eaux d'une manière nuisible, sous peine de payer le dommage,...qui ne pourra excéder la somme du dédommagement. 18. Dans les lieux qui ne sont sujets .... à la vaine pâture, pour toute chèvre qui sera trouvée... | |
 | Th. de Croissy, Theodore de Croissy - 1903 - 796 páginas
...suiv. .onne ne pourra inonder l'héritage de son voisin, ni lui transmettre volontairement les eaux d'une manière nuisible, sous peine de payer le dommage,...qui ne pourra excéder la somme du dédommagement. Le Code pénal a renouvelé et modifié ces dispositions ainsi qu'il suit : s Sont punis d'une amende... | |
 | France - 1834 - 496 páginas
...Personne ne pourra inonder (4) l'héritage de son voisin , ni lui transmettre volontairement les eaux d'une manière nuisible, sous peine de payer le dommage...qui ne pourra excéder la somme du dédommagement. 16. Les propriétaires ou fermiers des moulins et usines construits ou à construire seront garans... | |
 | France - 1835 - 396 páginas
...Personne ne pourra inonder l'héritage « de son voisin , ni lui transmettre volontui« renient les eaux d'une manière nuisible, « sous peine de payer le...dommage, et une « amende qui ne pourra excéder la somate « du dédommagement. » « Les propriétaires on fermiers des moti« lins ou usines construits... | |
 | 1853 - 394 páginas
...Personne ne pourra inonder l'heritage de son voisin , « ni lui transmettre volontairement ses eaux d'une manière « nuisible , sous peine de payer le...et une amende « qui ne pourra excéder la somme du de'dommagement. » Ainsi cessèrent les privilèges accordés pour la construction des étangs; il... | |
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Personne ne pourra inonder l'héritage de son voisin, ni lui transmettre volontairement les eaux d'une manière nuisible, sous peine de payer le dommage et une amende qui ne pourra excéder la somme du dédommagement. 
