 | Alphonse Alexis Debauve - 1884 - 244 páginas
...prescrit par l'article 59 ci-après deviendra la propriété de l'État. Si l'adjudication ouverte n'amène aucun résultat, une seconde adjudication...tentée sur les mêmes bases, après un délai de trois mois ; si, cette seconde tentative restée également sans résultat, une troisième tentative... | |
 | Jassuda Bédarride - 1885 - 484 páginas
...qui n'aura pas encore été restituée deviendra la propriété de l'Etal. Si l'adjudication ouverte n'amène aucun résultat, une seconde adjudication...tentée, sur les mêmes bases, après un délai de trois mois ; si cette seconde tentative reste également sans résultat, la Compagnie sera définitivement... | |
 | Alfred Picard - 1887 - 1042 páginas
...encore été restituée deviendra « la propriété du département. — Si l'adjudication ouverte n'amène aucun « résultat, une seconde adjudication...tentée sur les mêmes bases, « après un délai de trois mois. Celte fois, les soumissions pourront être « inférieures à la mise à prix. Si cette... | |
 | Régis Tartary - 1891 - 272 páginas
...n'aura pas encore été restituée deviendra la propriété du département. Si l'adjudication ouverte n'amène aucun résultat, une seconde adjudication...tentée sur les mêmes bases, après un délai de trois mois. Cette fois, les soumissions pourrontêtre inférieures à la mise à prix. Si cette seconde... | |
 | Léon Leygue - 1892 - 650 páginas
...restituée deviendra la propriété de l'autorité qui a fait la concession. Si l'adjudication ouverte n'amène aucun résultat, une seconde adjudication...sera tentée sur les mêmes bases après un délai de trois mois; si cette seconde tentative reste également sans résultat, le concessionnaire sera définitivement... | |
 | Georges Charles Humbert - 1893 - 516 páginas
...n'aura pas encore été restituée deviendra la propriété du département. Si l'adjudication ouverte n'amène aucun résultat, une seconde adjudication...tentée sur les mêmes bases, après un délai de trois mois. Cette fois, les soumissions pourront être inférieures à la mise à prix. Si cette seconde... | |
 | Charles Bricka - 1894 - 732 páginas
...qui n'aura pas encore été restituée deviendra la propriété de l'Etat. Si l'adjudication ouverte n'amène aucun résultat, une seconde adjudication...tentée sur les mêmes bases, après un délai de trois mois ; si celle seconde tentative reste également sans résultat, la Compagnie sera définitivement... | |
 | France. Assemblée nationale - 1896 - 834 páginas
...d'être dit, .n'amène aucun résultat, une seconde adjudication sera tentée dans les mêmes formes, et sur les mêmes bases, après un délai de six mois,...et si cette seconde tentative reste également sans succès, le concessionnaire sera définitivement déchu. Les terrains achetés, jes ouvrages exécutés,... | |
 | C. Tainturier - 1897 - 270 páginas
...restituée deviendra la propriété de l'autorité qui a fait la concession. Si l'adjudication ouverte n'amène aucun résultat, une seconde adjudication...sera tentée sur les mêmes bases après un délai de trois mois ; si cette seconde tentative reste également sans résultat, le concessionnaire sera définitivement... | |
 | A. Doniol - 1900 - 544 páginas
...restituée deviendra la propriété de l'autorité qui a l'ait la concession. Si l'adjudication ouverte n'amène aucun résultat, une seconde adjudication...sera tentée sur les mêmes bases après un délai de trois mois; si cetlesecoudc tentative reste également sans résultat, le concessionnaire sera définitivement... | |
| |
Si l'adjudication, ouverte comme il vient d'être dit, n'amène aucun résultat, une seconde adjudication sera tentée sur les mêmes bases, après un délai de six mois, et si cette seconde... 
