...précédent, les chefs ou moteurs du délit pourront, après l'expiration de leur peine, être mis sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins cl cinq ans au plus. » Ces défenses, ces interdictions, ces proscriptions supposent une coalition...

...francs. Les coupables pour« ront de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveil« lance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans « au plus. » Le but de l'art. 419 est clair et nettement posé, c'est de favoriser la concurrence naturelle et...

...emprisonnement de deux à cinq ans, et ils ponrront , après l'expiration de leur peine, être rais sons la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans an plns. ** J'appelle maîtres ceux qui occupent les onvriers en faisant fabriquer; marchands, ceux...

...d'une amende de seize francs à trois cents francs. Les coupables peuvent être mis, par 4'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. (Code pénal, an. 452.) 4038. Ceux qui, sans nécessité, ont tué l'un des animaux mentionnés à...

...francs à trois cents francs; pourra, en outre, le coupable, être mis, par le jugement ou l'arrêt, sous la surveillance de la* haute police, pendant deux ans au moins et cinq ans au plus (4). (1)L. 28Sepl.,-60ct. 1791, tit. 1, loi du 6 Therm, an 8, art. 82. sur les sect. 3, art. 2ct 3;...

...mois à cinq ans, et d'une amende deseize francsàcinq cents francs; il pourra de plus être renvoyé 842 dix ans au plus. P. 9-3°, 40, s., 44, 50, 53.— Si la maladie ou incapacité de travail personnel...

...d'une amende de 500 fr. à 10,000 fr. Les coupables pourront de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police, pendant deux ans au moins et cinq au plus. » — Art. 420 : » La peine sera d'un emprison0ement de deux mois au moins et de deux ans...

...d'une amende de UOO fr. à 10,000 fr. Les coupables pourront de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police, pendant deux ans au moins et cinq au plus. » — Art. 420 : » La peine sera d'un emprisonnement de deux mois au moins et de deux ans...

...spéciale de la police, conformément à la loi du 3l décembre 1836 (Bulletin officiel, n° 651), pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. Si le fait a occasionné la mort, le coupable sera puni des peines prononcées au titre II, chap. I", sect....

...50 à 200 francs. Le délinquant peut, en outre, être placé sous la surveillance spéciale de la police , pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. Si le fait a occasionné la mort, le coupable est puni de mort ou des travaux forcés à perpétuité, selon...