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" ART. 415. — Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq... "
Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ... - Página 415
1830
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Théorie du Code pénal, Volúmenes3-4

Adolphe Chauveau - 1840
...précédent, les chefs ou moteurs du délit pourront, après l'expiration de leur peine, être mis sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins cl cinq ans au plus. » Ces défenses, ces interdictions, ces proscriptions supposent une coalition...
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Réclamations de la part de divers entrepreneurs particuliers qui ont été ...

1841 - 32 páginas
...francs. Les coupables pour« ront de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveil« lance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans « au plus. » Le but de l'art. 419 est clair et nettement posé, c'est de favoriser la concurrence naturelle et...
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Le livre du compagnonage, Volumen1

Agricol Perdiguier - 1841
...emprisonnement de deux à cinq ans, et ils ponrront , après l'expiration de leur peine, être rais sons la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans an plns. ** J'appelle maîtres ceux qui occupent les onvriers en faisant fabriquer; marchands, ceux...
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Code administratif de Belgique, Volumen2

Alexandre Bruno - 1842
...d'une amende de seize francs à trois cents francs. Les coupables peuvent être mis, par 4'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. (Code pénal, an. 452.) 4038. Ceux qui, sans nécessité, ont tué l'un des animaux mentionnés à...
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Code des constructions et de la contiguité ou législation complète des ...

L.. Perrin - 1842 - 865 páginas
...francs à trois cents francs; pourra, en outre, le coupable, être mis, par le jugement ou l'arrêt, sous la surveillance de la* haute police, pendant deux ans au moins et cinq ans au plus (4). (1)L. 28Sepl.,-60ct. 1791, tit. 1, loi du 6 Therm, an 8, art. 82. sur les sect. 3, art. 2ct 3;...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1081 páginas
...mois à cinq ans, et d'une amende deseize francsàcinq cents francs; il pourra de plus être renvoyé 842 dix ans au plus. P. 9-3°, 40, s., 44, 50, 53.— Si la maladie ou incapacité de travail personnel...
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Nouveau dictionnaire de la conversation; ou, Répertoire universel ... sur le ...

1843
...d'une amende de 500 fr. à 10,000 fr. Les coupables pourront de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police, pendant deux ans au moins et cinq au plus. » — Art. 420 : » La peine sera d'un emprison0ement de deux mois au moins et de deux ans...
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Nouveau dictionnaire de la conversation: ou répertoire universel ..., Volumen18

1843
...d'une amende de UOO fr. à 10,000 fr. Les coupables pourront de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police, pendant deux ans au moins et cinq au plus. » — Art. 420 : » La peine sera d'un emprisonnement de deux mois au moins et de deux ans...
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Chemin de fer. Compte-rendu des opérations des années 1842, 1848, 1850, 1853 ...

1843
...spéciale de la police, conformément à la loi du 3l décembre 1836 (Bulletin officiel, n° 651), pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. Si le fait a occasionné la mort, le coupable sera puni des peines prononcées au titre II, chap. I", sect....
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Code administratif de Belgique, Volumen3

Alexandre Bruno - 1844
...50 à 200 francs. Le délinquant peut, en outre, être placé sous la surveillance spéciale de la police , pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. Si le fait a occasionné la mort, le coupable est puni de mort ou des travaux forcés à perpétuité, selon...
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