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" Tout propriétaire de navire est civilement responsable des faits du capitaine, c'est-à-dire qu'il est obligé de payer les dommages provenant des faits et gestes du capitaine, et tenu des engagements contractés par ce dernier, pour ce qui est relatif... "
Annales maritimes et coloniales - Página 728
1841
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Commentaire du Code de commerce et de la législation commerciale, Volumen3

France, i.e. François Isidore Alauzet - 1857
...propriétaire de navire est civilement responsable des faits du capitaine, et tenu des engagements contractés par ce dernier, pour ce qui est relatif au navire et à l'expédition. — II peut, dans tous les cas, s'affranchir des obligations ci-dessus par l'abandon du navire et du...
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Les codes français collationnés sur les textes officiels, contenant: 1 ̊la ...

France - 1859 - 1642 páginas
...propriétaire de navire civilement responsable des fails du capitaine, et tenu des engagemens confte par ce dernier, pour ce qui est relatif au navire et à l'expédition, [peut, d'ans tous les cas, s'affranchir des obligations ci-dessus par ГаBon du navire et du fret....
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Du transport par eau et par terre: navigation maritime et ..., Volumen1

Louis Pouget - 1859 - 744 páginas
...faits du capitaine, et tenu des engagements contraciés par ce dernier, pour ce qui est relatif nu navire et à l'expédition. Il peut, dans tous les cas, s'affranchir des obligations ci- dessus pur l'abandon du navire et du lu i. Toutefois, la lacnlié de laire ahandon n'est point...
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Du transport par eau et par terre: navigation maritime et ..., Volumen1

Louis Pouget - 1859
...responsable des faits du capitaine, et ienu des engagements contractés par ce dernier, pour ee qoiest relatif au navire et à l'expédition. Il peut, dans tous les cas, s'affrancbir des obligations ci-dessus par l'abandon du navire et du fret. Toutefois, la faculté de...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - 1879
...Tout propriétaire du navire est civilement responsable des faits du capitaine et tenu des engagements contractés par ce dernier, pour ce qui est relatif au navire et à l'expédition. Il peut, daos tous les cas, s'affranchir de ces obligations par l'abandon du navire et du fret. Toutefois, la...
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Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volumen38

1860
...tout propriétaire de navire, civilement responsable des faits du capitaine et tenu des engagements contractés par ce dernier, pour ce qui est relatif au navire et à l'expédition , peut, dans tous les cas , s'affranchir des obligations ci-dessus par l'abandon du navire cl du fret...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements ..., Volumen36

Belgium - 1860
...propriétaire de navire est civilement responsable des faits du capilainc, et tenu des engagements contractés par ce dernier, pour ce qui est relatif au navire et a l'expédition. 11 peut, dans lous les cas, s'affranchir de ces obligations, par l'abandon du navire...
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Œuvres de Pothier, Volumen2

Robert Joseph Pothier - 1861
...capitaine , et tenu des : engagements comrades par ce dcr: nier, pour ce qui est relatif au na: vire cl à l'expédition. Il peut , dans : tous les cas, s'affranchir...l'abandon du navire et du fret. — Toutefois, la facul: lé de faire abandon n'est point accordée à celui qui est en même temps : capitaine et propriétaire...
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Législation de l'île de la Réunion: répertoire raisonne des lois ..., Volumen1

Réunion - 1861
...propriétaire de navire est civilement responsable des faits du capitaine, et tenu des engagements contracte par ce dernier, pour ce qui est relatif au navire et à l'expédition. 11 peut, dans tousles cas, s'affranchir des obligations ci-dessus par l'abandon du navire et du fret....
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Dictionnaire de théologie morale: le premier qui ait été fait sur cette ...

Abbé Guy Pierrot - 1862
...contractés par ce dernier, pour ce qui est relatif au navjro et a l'expédition. — 11 peut, dans tousles cas, s'affranchir des obligations ci-dessus par l'abandon...abandon n'est point accordée à celui qui est en môme temps capitaine et propriétaire ou copropriétaire du navire. Lorsque le capitaine ne sera quo...
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