 Tout propriétaire de navire est civilement responsable des faits du capitaine, c'est-à-dire qu'il est obligé de payer les dommages provenant des faits et gestes du capitaine, et tenu des engagements contractés par ce dernier, pour ce qui est relatif...  Annales maritimes et coloniales - Página 7261841Vista completa - Acerca de este libro
 | Hippolyte Féréol Rivière - 1857 - 682 páginas
...propriétaire armateur d'un navire est civilement responsable des faits du capitaine, et tenu des engagements contractés par ce dernier, pour ce qui est relatif au navire et à l'expédition. 11 peut toutefois s'affranchir de ces obligations par l'abandon du navire et du fret ; mais cette faculté... | |
 | France, i.e. François Isidore Alauzet - 1857 - 622 páginas
...propriétaire de navire est civilement responsable des faits du capitaine, et tenu des engagements contractés par ce dernier, pour ce qui est relatif au navire et à l'expédition. — II peut, dans tous les cas, s'affranchir des obligations ci-dessus par l'abandon du navire et du... | |
 | France - 1859 - 1772 páginas
...propriétaire de navire civilement responsable des fails du capitaine, et tenu des engagemens confte par ce dernier, pour ce qui est relatif au navire et à l'expédition, [peut, d'ans tous les cas, s'affranchir des obligations ci-dessus par ГаBon du navire et du fret.... | |
 | Louis Pouget - 1859 - 680 páginas
...faits du capitaine, et tenu des engagements contraciés par ce dernier, pour ce qui est relatif nu navire et à l'expédition. Il peut, dans tous les cas, s'affranchir des obligations ci- dessus pur l'abandon du navire et du lu i. Toutefois, la lacnlié de laire ahandon n'est point... | |
 | Louis Pouget - 1859 - 666 páginas
...responsable des faits du capitaine, et ienu des engagements contractés par ce dernier, pour ee qoiest relatif au navire et à l'expédition. Il peut, dans tous les cas, s'affrancbir des obligations ci-dessus par l'abandon du navire et du fret. Toutefois, la faculté de... | |
 | Belgium - 1879 - 484 páginas
...Tout propriétaire du navire est civilement responsable des faits du capitaine et tenu des engagements contractés par ce dernier, pour ce qui est relatif au navire et à l'expédition. Il peut, daos tous les cas, s'affranchir de ces obligations par l'abandon du navire et du fret. Toutefois, la... | |
 | 1860 - 584 páginas
...tout propriétaire de navire, civilement responsable des faits du capitaine et tenu des engagements contractés par ce dernier, pour ce qui est relatif au navire et à l'expédition , peut, dans tous les cas , s'affranchir des obligations ci-dessus par l'abandon du navire cl du fret... | |
 | Belgium - 1860 - 468 páginas
...propriétaire de navire est civilement responsable des faits du capilainc, et tenu des engagements contractés par ce dernier, pour ce qui est relatif au navire et a l'expédition. 11 peut, dans lous les cas, s'affranchir de ces obligations, par l'abandon du navire... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1861 - 624 páginas
...capitaine , et tenu des : engagements comrades par ce dcr: nier, pour ce qui est relatif au na: vire cl à l'expédition. Il peut , dans : tous les cas, s'affranchir...l'abandon du navire et du fret. — Toutefois, la facul: lé de faire abandon n'est point accordée à celui qui est en même temps : capitaine et propriétaire... | |
 | Réunion - 1861 - 668 páginas
...propriétaire de navire est civilement responsable des faits du capitaine, et tenu des engagements contracte par ce dernier, pour ce qui est relatif au navire et à l'expédition. 11 peut, dans tousles cas, s'affranchir des obligations ci-dessus par l'abandon du navire et du fret.... | |
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