 Tout propriétaire de navire est civilement responsable des faits du capitaine, c'est-à-dire qu'il est obligé de payer les dommages provenant des faits et gestes du capitaine, et tenu des engagements contractés par ce dernier, pour ce qui est relatif...  Annales maritimes et coloniales - Página 7261841Vista completa - Acerca de este libro
 | Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - 1871 - 506 páginas
...est obligé de payer les dommages provenant des faits et gestes du capitaine, et tenu des engagements contractés par ce dernier, pour ce qui est relatif...obligations ci-dessus, par l'abandon du navire et du fret, si elles n'ont été contractées expressément par son ordre spécial. Toutefois la faculté de faire... | |
 | Turkey - 1873 - 466 páginas
...obligé de payer les dornrnHges provenant des fjits et gestes du capitaine, et tenu des engagements contractés par ce dernier, pour ce qui est relatif...obligations ci-dessus, par l'abandon du navire et du fret, si elles n'ont été contractées expressément par son ordre spécial. Toutefois la faculté de faire... | |
 | 1873 - 460 páginas
...et gestes du capitaine, et tenu des engagements contractés par ce dernier, pour ce qui est relalif au navire et à l'expédition. Il peut, dans tous...obligations ci-dessus, par l'abandon du navire et du fret, si elles n'ont été contractées expressément par bon ordre spécial. Toutefois la faculté de faire... | |
 | Gabriel Massé - 1874 - 792 páginas
...propriétaires de navires qui sont civilement responsables des faits du capitaine, et tenus des engagements contractés par ce dernier pour ce qui est relatif au navire et à l'expédition, peuvent dans tous les cas s'affranchir de ces obligations par l'abandon du navire et du fret. Toutefois,... | |
 | France, Léonel Oudin - 1875 - 392 páginas
...Tout propriétaire de navire est civilement responsable des faits du capitaine et tenu des engagements contractés par ce dernier, pour ce qui est relatif au navire et à l'expédition. — II peut, dans tous les cas, s'affranchir des obligations ci-dessus par l'abandon du navire et du... | |
 | Pierre Philippe Cresp - 1876 - 444 páginas
...propriétaire de navire est civilement responsable des faits du capitaine, ET TENU DES ENGAGEXENTS CONTRACTÉS PAR CE DERNIER, pour Ce qui est relatif...obligations ci-dessus par l'abandon du navire et du fret. Le sens de ce texte n'est plus douteux. Malgré le maintien au § l* r du mot civilement, dont OD aurait... | |
 | Pierre Philippe Cresp - 1876 - 706 páginas
...Tout propriétaire de navire, dit l'art. 216, est responsable des faits et engagements du capitaine, pour ce qui est relatif au navire et à l'expédition; il peut, DANS TOUS LES CAS, s'affranchir de la responsabilité ci-dessus, par l'abandon du navire et du fret. Aujourd'hui donc c'est à l'encontre... | |
 | Ernst Germain Hoechster - 1876 - 550 páginas
...propriétaire de navire est civilement responsable des faits du capitaine, et tenu des engagements contractés par ce dernier, pour ce qui est relatif au navire et à l'expédition. — II peut, dans tous les cas, s'affranchir des obligations ci-dessus par l'abandon du navire et du... | |
 | A. Regnault - 1876 - 84 páginas
...Tout propriétaire de navire est civilement responsable des faits du capitaine et tenu des engagements contractés par ce dernier pour ce qui est relatif au navire et à l'expédition. — II peut, dans tous les cas, s'affranchir dela responsabilité par l'abandon du navire et du fret.... | |
 | Pierre Philippe Cresp - 1878 - 440 páginas
...responsable des faits du capitaine, ET TENU DES ENGAGENENTS CONTRACTÉS PAR CE DERNIER, pOW C6 qUÏ est relatif au navire et à l'expédition. Il peut,...obligations ci-dessus par l'abandon du navire et du fret. • Le sens de ce texte n'est plus douteux. Malgré le maintien au § 1er du mot civilement, dont on... | |
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