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" ... dispositions, billets, promesses, quittances, ou décharges, et, aura par un de ces moyens escroqué ou tenté d'escroquer la totalité ou partie de la fortune d'autrui, sera... "
Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ... - Página 598
1830
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Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825
...surveillance de la haute police peu- partie de h fortune d'autrui , sera dan! le même nombre d'années. 3, 9, puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, ft d'une amende de cinquante francs JL moins et de trois mille francs au plus, — Le coupable pourra...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volumen33

comte Philippe Antoine Merlin - 1828
...délits ; et de l'art. 4o5 , qui soumet en termes formels aux peines qu'il prononce , quiconque aura escroqué ou. tenté d'escroquer la totalité ou partie de la fortune d'autrui ; l'art, jir) ne parle que de ceux([iii auront opéré là huusse ou la baisse , etc. , sans rien dire...
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Mémoires de Madame de Campestre, Volumen2

Marie Joseph Camille Adélaide Millot Campestre - 1827
...des meubles ou des obliga« lions , dispositions , billets, promesses, quittances au dé« charges, et aura, par un de ces moyens, escroqué ou tenté...moins, et de cinq « ans au plus , et d'une amende de cinquante francs au moins, « et de trois mille francs au plus. — Le coupable pourra « être , en...
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Code de commerce expliqué par ses motifs et par des exemples

Joseph-André Rogron - 1827 - 492 páginas
...— Si cette enonciation était fausse , elle conslituerait une véritable escroquerie , punissable d'un emprisonnement d'un an au moins , et de cinq ans au plus. (Art. '!;.'«.. C. pén. ) Ou à fournir. Il est clair que le public doit commanditaires, puisque ces...
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L'Hermès: journal du magnétisme animale, Volúmenes3-4

Mme. H. Touchard - 1828
...ajoute : Quiconque aura , par l'un de ces moyens , escroqué ou tente d'escroquer la totalité ou une partie de la fortune d'autrui, sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq au plus , et efune amende de 5ofr. au moins et de ZoooJ'r. au plus. Pour qu'il y ait escroquerie, il...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1889
...donne son mandat. « Tout autre personne qui se sera rendue coupable de faits semblables sera punis d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende égale à celle prononcée par le premier paragraphe du présent article. « Les coupables pourront,...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1863
...fait remettre ou délivrer, on aura tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, des meubles ou des obligations, dispositions, billets, promesses, quittances ou décharges, et aura, par un décès moyens, escroqué, ou tenté d'escroquer la totalité ou partie de la fortune d'autrui, sera...
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Histoire populaire de la garde nationale de Paris, juillet 1789-juin 1832

Horace Raisson - 1832 - 239 páginas
...de tout autre événement chimérique , se sera fait remettre ou délivrer des fonds , des meubles ou des obligations, dispositions, billets, promesses...puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq au pin* , et d'une amende de cinquante francs au moins et de troU mille francs au plus. Le coupable...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1832
...premier décès articles 4o5, le délit d'escroquerie dont était prévenue la femme Bônnalest passible d'un emprisonnement d'un an au moins, et de cinq ans au plus; — Attendu que, dès-lors, et aux termes du paragraphe dernier de l'art. i3o du Code d'instr. crim.,...
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Annuaire historique universel, Volumen14

1833
...bêtes de charge , de voiture on de monture , gros et menus bestiaux, ou des instruments d'agriculture, sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au ¡-las, et (Tune amende de seize francs à cinq cents francs. Il en sera de même à l'égard des vols...
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