Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Libros Libros
" ... dispositions, billets, promesses, quittances, ou décharges, et, aura par un de ces moyens escroqué ou tenté d'escroquer la totalité ou partie de la fortune d'autrui, sera... "
Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ... - Página 598
1830
Vista completa - Acerca de este libro

Code de Police

A. Gruwé - 1853 - 451 páginas
...ou de tout autre événement chimérique, se sera fait remetlie oui délivrer des fonds, des meubles ou des obligations, dispositions, billets, promesses,...décharges , et aura, par un de ces moyens, escroqué ou te«tê d'escroquer la totalité ou partie de la fortune d'autrui, sera puni d'un emprisonnement d'un...
Vista completa - Acerca de este libro

Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1853
...candidatures interdites par l'art. 45 de la Constitution, sera puni d'une amende de 1 ,000 à 5,000 IV. et d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus , avec privation des droits civiques pendant dix années. La peine sera doublée s'il s'agit d'un simple...
Vista completa - Acerca de este libro

Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

1853
...candidatures interdites par l'art. 45 de la Constitution, sera puni d'une amende de 1,000 à 5,000 fr. et d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus , avec privation des droits civiques pendant dix années. La peine sera doublée s'il s'agit d'un simple...
Vista completa - Acerca de este libro

Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

1854
...clairement celle distinction en disant : Quiconque... te fera remettre ou délivrer des fonds, des meubles ou des obligations, dispositions, billets, promesses,...de ces moyens escroqué ou tenté d'escroquer...; Que le moyen dont il s'agit dans cette disposition est la remise ou délivrance qui, suivant la nature...
Vista completa - Acerca de este libro

Journal de chimie médicale, de pharmacie et de toxicologie

1854
...ou de tout autre événement chimérique, se sera fait remettre uu délivrer des fondit, des meubles ou des obligations, dispositions, billets, promesses, quittances ou décharges, et aura, par un de ces moyen*, escroqué ou tenté d'escroquer la totalité ou partie delà fortune d'autrui, sera puni de...
Vista completa - Acerca de este libro

Législation: jurisprudence et usages du commerce des céréales

Victor Émion - 1855 - 492 páginas
...mêmes délits, et de l'art. 405 qui soumet en termes formels aux peines qu'il prononce, quiconque aura escroqué ou tenté d'escroquer la totalité ou partie de la fortune d'autrui; l'article 419 ne parle que de ceux qui auront opéré la hausse ou la baisse, etc., sans rien dire...
Vista completa - Acerca de este libro

Traité des prises maritimes: dans lequel on a refondu en partie le ..., Volumen1

Alphonse de Pistoye, Denis Charles Duverdy - 1855
...dix ans au plus. Les officiers seront punis de la réclusion. Les hommes de l'équipage seront punis d'un emprisonnement d'un an au moins, et de cinq ans au plus. Il s'agit ici des navires français ou des navires étrangers qui, saisis dans les quatre lieues des...
Vista completa - Acerca de este libro

Législation: jurisprudence et usages du commerce des céréales

Victor Émion - 1855 - 492 páginas
...mêmes délits, et de l'art. 405 qui soumet en termes formels aux peines qu'il prononce, quiconque aura escroqué ou tenté d'escroquer la totalité ou partie de la fortune d'autrui ; l'article 419 ne parle que de ceux qui auront opéré la hausse ou la baisse, etc., sans rien dire...
Vista completa - Acerca de este libro

Dictionnaire de la conversation et de la lecture: inventaire ..., Volumen9

1855
...Icmps. Les fauteurs de l'évasion étrangers i la surveillance des détenus seront, en ce cas, punis d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus. Si l'évasion a eu lieu on a été tentée avec violence ou bris de prison, les peines сопите...
Vista completa - Acerca de este libro

Annales d'hygiène publique et de médecine légale

1856
...» tout autre événement chimérique, se sera fait remettre ou délivrer des » fonds, des meubles ou des obligations , dispositions, billets, promesses,...totalité ou partie de la fortune d'autrui, sera puni a d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et » d'une amende de 50 fr. au moins...
Vista completa - Acerca de este libro




  1. Mi biblioteca
  2. Ayuda
  3. Búsqueda avanzada de libros
  4. Descargar EPUB
  5. Descargar PDF