 | 1832 - 1094 páginas
...des pairs. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par U Chambre des pairs et fur relie des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'Etat. Donnons en mandement a nos cours *l tribunaux, préfets, corps administratifs, et tous autres,... | |
 | France - 1833 - 1464 páginas
...relatives au bénéfice de cession , sont maintenues et continueront d'être exécutées. La présente loi , discutée , délibérée et adoptée par la...exécutée comme loi de l'État. DONNONS EN MANDEMENT à ïios Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent... | |
 | Charles R. E. de Saint-Maurice - 1833 - 502 páginas
...d'exécution. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chanbre des Pairs et par celle des: Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat. •. DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et tribunaux , préfets , corps administratifs, et tous... | |
 | Jean Denis Marie Cochin, M. Cochin - 1834 - 334 páginas
...publiquement et à des époques déterminées par le Ministre de l'Instruction publique. La présente loi, discutée , délibérée et adoptée par la Chambre...par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat. DONNONS EN MANDEMENT , etc. »7 • * ORDONNANCE DU ROI. LOUIS-PHILIPPE, Roi DES FRANÇAIS... | |
 | Augustin Charles Guichard - 1834 - 294 páginas
...présente loi. La présente loi, disculée, délibérée et adoptée parla Chambre des Pairs et par celle des Députés; et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat. Donnons en mandement à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs et tous autres,... | |
 | 1835 - 1088 páginas
...Bourbon , Sénégal 8 1 ,69 1 f, 200 OQO Guadeloupe et Martinique 118,309' " Total 650,000 La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre...les rendre plus notoires à tous , ils les fassent puWier et enregistrer partout où besoin sera ; et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours,... | |
 | France - 1835 - 292 páginas
...budgets dei exercices "courants, conformément à l'article 8 de la loi du 23 mai 1834La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre...exécutée comme loi de l'État. DONNONS EN MANDEMENT h nos Cours et Tribunaux , Préfets, Corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent... | |
 | Compagnie du Chemin de Fer de Paris à Saint-Germain - 1835 - 124 páginas
...faites sera recouvré par des rôles que le préfet du département rendra exécutoires. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la chambre...par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat. DONNONS EN MANDEMENT à nos cours et tribunaux , préfets, corps administratifs et tous autïes,(jue... | |
 | 1835 - 1092 páginas
...Asie Mineure. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Cliambre des Pairs et par celle des Députés , et sanctionnée par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'Etat. • DONNONS EN MANDEMENT à nos cours et tribunaux , préfets, corps administratifs, et tous... | |
 | 1835 - 390 páginas
...d'épargnes. La présente |oi, discutée, délibérée et adoptée par la chambre des pairs et par Cflle des députés, et sanctionnée par nous cejourdhui, sera exécutée comme loi de l'Elat, Du 5 juin i835. (i) Cette disposition purement réglementaire ne devrait pas figurer dans une... | |
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La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés , et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État. 
