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" La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés , et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État. "
Bulletin des lois de la République française - Página 191
por France - 1840
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Annuaire historique universel

1832
...des pairs. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par U Chambre des pairs et fur relie des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'Etat. Donnons en mandement a nos cours *l tribunaux, préfets, corps administratifs, et tous autres,...
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Bulletin des lois

France - 1833
...relatives au bénéfice de cession , sont maintenues et continueront d'être exécutées. La présente loi , discutée , délibérée et adoptée par la...exécutée comme loi de l'État. DONNONS EN MANDEMENT à ïios Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent...
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Histoire de la Légion-d'honneur ...

Charles R. E. de Saint-Maurice - 1833 - 471 páginas
...d'exécution. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chanbre des Pairs et par celle des: Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat. •. DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et tribunaux , préfets , corps administratifs, et tous...
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Manuel des fondateurs et des directeurs des premières écoles de l'enfance ...

Jean Denis Marie Cochin - 1834 - 304 páginas
...publiquement et à des époques déterminées par le Ministre de l'Instruction publique. La présente loi, discutée , délibérée et adoptée par la Chambre...par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat. DONNONS EN MANDEMENT , etc. »7 • * ORDONNANCE DU ROI. LOUIS-PHILIPPE, Roi DES FRANÇAIS...
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Dissertation sur la propriété des arbres des grandes routes et des chemins ...

Auguste-Charles Guichard - 1834 - 269 páginas
...présente loi. La présente loi, disculée, délibérée et adoptée parla Chambre des Pairs et par celle des Députés; et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat. Donnons en mandement à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs et tous autres,...
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Annales maritimes et coloniales, Volumen1

1835
...Bourbon , Sénégal 8 1 ,69 1 f, 200 OQO Guadeloupe et Martinique 118,309' " Total 650,000 La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre...les rendre plus notoires à tous , ils les fassent puWier et enregistrer partout où besoin sera ; et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours,...
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Bulletin des lois de la République française, Temas131-155

France - 1835
...budgets dei exercices "courants, conformément à l'article 8 de la loi du 23 mai 1834La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre...exécutée comme loi de l'État. DONNONS EN MANDEMENT h nos Cours et Tribunaux , Préfets, Corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent...
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Chemin de fer de Paris à Saint-Germain

Compagnie du Chemin de Fer de Paris à Saint-Germain - 1835 - 47 páginas
...faites sera recouvré par des rôles que le préfet du département rendra exécutoires. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la chambre...par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat. DONNONS EN MANDEMENT à nos cours et tribunaux , préfets, corps administratifs et tous autïes,(jue...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1835
...Asie Mineure. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Cliambre des Pairs et par celle des Députés , et sanctionnée par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'Etat. • DONNONS EN MANDEMENT à nos cours et tribunaux , préfets, corps administratifs, et tous...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volumen48

1835
...d'épargnes. La présente |oi, discutée, délibérée et adoptée par la chambre des pairs et par Cflle des députés, et sanctionnée par nous cejourdhui, sera exécutée comme loi de l'Elat, Du 5 juin i835. (i) Cette disposition purement réglementaire ne devrait pas figurer dans une...
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