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" La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés , et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État. "
Bulletin des lois de la République française - Página 191
por France - 1840
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De l'organisation et des attributions des conseils généraux de ..., Volumen1

Antoine Jules Dumesnil - 1843
...applicable au département de la Seine ; il sera statué à son égard par une loi spéciale. pairs et par celle des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui,...maintenir, et pour les rendre plus notoires à tous, ils fassent publier et enregistrer partout où besoin sera ; et , afin que ce soit chose ferme et stable...
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L'instituteur primaire; ou, Conseils et directions pour préparer les ...

A Jacques Matter - 1843 - 330 páginas
...dé!' *-' )piée par la chambre des pairs et par celle des députés, et nnu ,jar nous cejourd'bui, sera exécutée comme loi de l'état. Donnons en mandement...et, pour les rendre plus notoires à tous, ils les Tassent publier et enregistrer partout où besoin sera; et, afin que ce «oit chose Terme et stable...
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Législation charitable: ou, Recueil de lois, arrêtés, décrets, ordonnances ...

France - 1843 - 711 páginas
...considéré comme personnellement déchu du droit de siéger dans la Ch%ibre des pairs. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre...par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat. Donnons en mandement à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs et tous autres,...
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Traité des justices de paix & des tribunaux civils de première ..., Volumen2

Benech - 1843
...la présente loi ne s'appliqueront pas aux demandes introduites avant sa promulgation. La présente loi , discutée , délibérée et adoptée par la...par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi de Tétât. DoKKOris EN \u MIIM1M à nos cours et tribunaux , préfets , corps administratifs et tous...
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Éléments de droit public et administratif; ou, Exposition ..., Volumen1

Émile Masseux Victor Foucart - 1843
...présente loi, discutée, déli» bérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par » la Chambre des Députés, et sanctionnée par nous » cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'Etat. » Suit le mandement aux cours , tribunaux , préfets , corps administratifs et tous autres,...
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Bulletin des lois

France - 1844
...Pairs et par celle des Députés, et sanctionnées par nous cejourd'hui, seront exécutées comme lois de l'État. DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux,...plus notoires à tous, ils les fassent publier et nregistrer partout où besoin sera; et, afin que ce soit chose îrme et stable à toujours, nous y...
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Commentaire de la nouvelle loi sur les irrigations

Henri Pellault - 1845
...n'est aucunement dérogé par les présentes aux lois qui règlent la police des eaux. La présente loi discutée, délibérée et adoptée par la chambre...exécutée comme loi de l'État. DONNONS EN MANDEMENT, etc. Fait au palais des Tuileries, le 29e jour du mois d'avril 1845. LOUIS-PHILIPPE. Vu et scellé...
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Bulletin des lois de la République française, Temas1106-1167

France - 1845
...Chambres un compte spécial de ces avances et des Recouvrements opérés en atténuation. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre...cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État. DONNONS EN MAXDBMENT à nos Cours et Tribunaux, Préfets , Corps administratifs, et tous autres, que les présentes...
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Précis historique de la marine française: son organisation et ses lois, Volumen2

Frédéric Chassériau - 1845 - 1627 páginas
...loi , discutée , délibérée et adoptée par la Chambre MARINE FRANÇAISE. II. 50 des Pairs et par celle des Députés , et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État. LOUIS-PHILIPPE. Amiral DCPERIUÉ. TARI.RAO F. DÉSIGNATION DES RECETTES. SERVICE DES COLONIES. I" PARTIE....
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Précis historique de la marine française: son organisation et ses lois, Volumen2

Frédéric Chassériau - 1845 - 1627 páginas
...sont rapportés. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée parla Chambre des pairs et par celle des députés , et sanctionnée par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'Etat. LOUIS-PHILIPPE. ROSAMEL. ORDONNANCE nu Roi sur l'uniforme du corps royal de la marine. Neuilly,...
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