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" Les puissances dont les états sont séparés ou traversés par une même rivière navigable s'engagent à régler, d'un commun accord, tout ce qui a rapport à la navigation de cette rivière. Elles nommeront à cet effet des commissaires qui... "
La Meuse: études faites par ordre du gouvernement belge - Página 75
1840
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Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, Volumen1

Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega - 1850
...soumises à une régie commune. 3 ART. 108—117 de l'acte général du congrès de Vienne. ART. 108. Les puissances, dont les états sont séparés ou...traversés par une même rivière navigable, s'engagent i régler d'un commun accord tout ce qui a rapporta la navigation de celte rivière. Elles nommeront...
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Éléments du droit international, Volumen2

Henry Wheaton - 1852
...huitième du traité d'Utrecht. VIL DISPOSITIONS GÉNÉRALES. ART. CTIII. Navigation des rivières. Los puissances dont les États sont séparés ou traversés...régler d'un commun accord tout ce qui a rapport à la navigation de cette rivière. Elles nommeront, à cet effet, des commissaires qui se réuniront...
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Preussen's Staatsverträge

Friedrich Wilhelm von Rohrscheidt - 1852 - 964 páginas
...el françoises, conformément au sens précis de l'article huitième du traité d'Utrecht. Art. 108. Les puissances dont les états sont séparés ou traversés...navigable, s'engagent à régler, d'un commun accord, toul ce qui a rapport à la navigation de cette rivière. Elles nommeront à cet efl'cl des commissaires,...
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Solutions de la question d'Orient

Emile de Girardin - 1853 - 159 páginas
...de Suez ; Amérique : isthme de Panama. (3) ACTE WT CONGRÈS DE VlEJiNI} (9 juin 1815). Art. CViji. Les puissances dont les États sont séparés ou traversés par une même rivière navigable, s'engagent h régler d'un commun accord tout ce qui a rapport à la navigation de cette rivière. Elles nommeront,...
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Commentaries Upon International Law, Volumen1

Sir Robert Phillimore - 1854
...(règlement) were founded (t) Hertslet's Tr., vol. ip 2. — "Art. CVIII. Les puissances dont les 6tats sont séparés ou traversés par une même rivière...régler d!un commun accord, tout ce qui a rapport à la navigation de cette rivière. Elles nommeront, il cet effet, des commissaires qui se réuniront...
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Recueil des traités et conventions conclus par l'Autriche avec les ..., Volumen2

Austria - 1856
...Française, conformément au sens précis de l'article huitième du Traité d'Utrecht. ART. CVIII. Les Puissances, dont les états sont séparés ou...régler d'un commun accord tout ce qui a rapport à la navigation de cette rivière. Elles nommeront à cet effet des Commissaires qui se réuniront au...
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Le traité de Paris du 30 mars: étudié dans ses causes et ses effects

Louis Debrauz - 1856 - 562 páginas
...différents Etats, et pratiquée la liberté de la navigation. « Les puissances, dit l'article 108, dont les États sont séparés ou traversés par une...régler d'un commun accord tout ce qui a rapport à la navigation de cette rivière. Elles nommeront à cet effet des commissaires qui se réuniront au...
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Le traité de Paris du 30 mars: étudié dans ses causes et ses effects

Louis Debrauz - 1856 - 562 páginas
...Etats, et pratiquée la liberté de la navigation. « Les puissances, dit l'article 108, dont les Étals sont séparés ou traversés par une même rivière...régler d'un commun accord tout ce qui a rapport à la navigation de cette rivière. Elles nommeront à cet effet des commissaires qui se réuniront au...
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Phases et causes célèbres du droit maritime des nations, Volumen2

Ferdinand de Cornot baron de Cussy - 1856
...rappelerons les articles 1 et 2. ; Art. 1 . Les Puissances dont les États sont séparés ou lraiersés par une même rivière navigable, s'engagent à régler,...commun accord, tout ce qui a rapport à sa navigation « Art. 2. La navigation de tous les cours de rivières indiquées clans l'article précédent, du...
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Collecção dos tratados, convenções, contratos e actos publicos ..., Volumen5

Portugal - 1857
...vii i du Traité d'Utrecht. 1815 L'époque de la remise de cette Colonie à Sa Majesté ART. CVIII. Les Puissances dont les États sont séparés ou traversés...régler d'un commun accord tout ce qui a rapport à la navigation de cette rivière. Elles nommeront à cet effet des Commissaires, qui se réuniront au...
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