...soumises à une régie commune. 3 ART. 108—117 de l'acte général du congrès de Vienne. ART. 108. Les puissances, dont les états sont séparés ou...traversés par une même rivière navigable, s'engagent i régler d'un commun accord tout ce qui a rapporta la navigation de celte rivière. Elles nommeront...

...huitième du traité d'Utrecht. VIL DISPOSITIONS GÉNÉRALES. ART. CTIII. Navigation des rivières. Los puissances dont les États sont séparés ou traversés...régler d'un commun accord tout ce qui a rapport à la navigation de cette rivière. Elles nommeront, à cet effet, des commissaires qui se réuniront...

...el françoises, conformément au sens précis de l'article huitième du traité d'Utrecht. Art. 108. Les puissances dont les états sont séparés ou traversés...navigable, s'engagent à régler, d'un commun accord, toul ce qui a rapport à la navigation de cette rivière. Elles nommeront à cet efl'cl des commissaires,...

...de Suez ; Amérique : isthme de Panama. (3) ACTE WT CONGRÈS DE VlEJiNI} (9 juin 1815). Art. CViji. Les puissances dont les États sont séparés ou traversés par une même rivière navigable, s'engagent h régler d'un commun accord tout ce qui a rapport à la navigation de cette rivière. Elles nommeront,...

...(règlement) were founded (t) Hertslet's Tr., vol. ip 2. — "Art. CVIII. Les puissances dont les 6tats sont séparés ou traversés par une même rivière...régler d!un commun accord, tout ce qui a rapport à la navigation de cette rivière. Elles nommeront, il cet effet, des commissaires qui se réuniront...

...Française, conformément au sens précis de l'article huitième du Traité d'Utrecht. ART. CVIII. Les Puissances, dont les états sont séparés ou...régler d'un commun accord tout ce qui a rapport à la navigation de cette rivière. Elles nommeront à cet effet des Commissaires qui se réuniront au...

...différents Etats, et pratiquée la liberté de la navigation. « Les puissances, dit l'article 108, dont les États sont séparés ou traversés par une...régler d'un commun accord tout ce qui a rapport à la navigation de cette rivière. Elles nommeront à cet effet des commissaires qui se réuniront au...

...Etats, et pratiquée la liberté de la navigation. « Les puissances, dit l'article 108, dont les Étals sont séparés ou traversés par une même rivière...régler d'un commun accord tout ce qui a rapport à la navigation de cette rivière. Elles nommeront à cet effet des commissaires qui se réuniront au...

...rappelerons les articles 1 et 2. ; Art. 1 . Les Puissances dont les États sont séparés ou lraiersés par une même rivière navigable, s'engagent à régler,...commun accord, tout ce qui a rapport à sa navigation « Art. 2. La navigation de tous les cours de rivières indiquées clans l'article précédent, du...

...vii i du Traité d'Utrecht. 1815 L'époque de la remise de cette Colonie à Sa Majesté ART. CVIII. Les Puissances dont les États sont séparés ou traversés...régler d'un commun accord tout ce qui a rapport à la navigation de cette rivière. Elles nommeront à cet effet des Commissaires, qui se réuniront au...