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" Les puissances dont les états sont séparés ou traversés par une même rivière navigable s'engagent à régler, d'un commun accord, tout ce qui a rapport à la navigation de cette rivière. Elles nommeront à cet effet des commissaires qui... "
La Meuse: études faites par ordre du gouvernement belge - Página 75
1840
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Das moderne völkerrecht der civilisirten staaten als rechtsbuch dargestellt

Johann Caspar Bluntschli - 1868 - 520 páginas
...SDetÇnnbfungen be« SKHcnet (Song te ff e в »erbanft. Sic SBienet (Songtefjacte Bon 1815 3ivt. 108 lautet: „Les Puissances, dont les états sont séparés ou traversés par une même rivifre navigable, s'engagent à régler d'un commun accord tout ce qui a rapport à la navigation...
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Le droit international codifié

Johann Caspar Bluntschli - 1870 - 480 páginas
...Guillaume de Humboldl, le représentant de la Prusse au congrès. Traité de Vienne, art. 108 : « Les puissances dont les états sont « séparés ou...régler d'un commun « accord tout ce qui a rapport à la navigation de cette rivière. Art. 113 .-Chaque il étal riverain se chargera de l'entretien des...
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Essai historique & politique sur la révolution belge, Volumen1

Jean-Baptiste baron Nothomb - 1876
...soumises à une régie . commune. 1 Art. 108-117 de l'acte général du Congrès de Vienne. Art. 108. Les puissances dont les États sont séparés ou traversés...régler d'un commun accord tout ce qui a rapport à la navigation de celte rivière. Elles nommeront à cet elïel des commissaires qui se réunironl,...
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Sobranīe traktatov i konvent︠s︡īĭ, zakli︠u︡chennykh Rossīei︠u︡ s ...

Fedor Fedorovich Martens - 1876
...précis de l'article huitième du Traité d'Utrecht. ARTICLE CVIII. Les Puissances, dont les Etats sont séparés ou traversés par une même rivière...régler d'un commun accord tout ce qui a rapport à la navigation de cette rivière. Elles nommeront a cet effet des Commissaires qui se réuniront au...
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Essai historique & politique sur la révolution belge, Volumen1

Jean-Baptiste baron Nothomb - 1876
...navigable s'engagent a régler d'un commun accord tout ce qui H rapport à la navigation de cette rivière. Elles nommeront à cet effet des commissaires qui...réuniront, au plus tard, six mois après la fin du Congres, et qui prendront pour bases de leurs travaux les principes établis dans les articles suivants....
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Essai historique & défense

Jean-Baptiste baron Nothomb - 1876
...s'engagent à régler d'un commun accord tout ce qui a rapport à la navigation de cette rivière. Elles nommeront à cet effet des commissaires qui se réuniront, au plus tard, six mois après la lin du Congrès, et qui prendront pour bases de leurs travaux les principes établis dans les articles...
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Du régime conventionnel des fleuves internationaux: études et projet de ...

Ed Engelhardt, Édouard Engelhardt - 1879 - 270 páginas
...ledit instrument général et de signer de leur signature commune les articles suivants : ARTICLE 108 Les puissances dont les États sont séparés ou traversés...régler d'un commun accord tout ce qui a rapport à la navigation de cette rivière. Elles nommeront à cet effet des commissaires qui se réuniront au...
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Du régime conventionnel des fleuves internationaux: études et projet de ...

Ed Engelhardt, Édouard Engelhardt - 1879 - 270 páginas
...consacré par l'article 08 qui dispo sait en principe : « les puissances séparées ou traversées par une même rivière navigable s'engagent à régler d'un commun accord tout ce qui a rapport à la navigation de cette rivière. » C'est ainsi du moins que paraissent l'avoir entendu les États...
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Die Freiheit der Elbeschifffahrt: geschichtliche Erläuterungen der ...

Gustav Heinrich Kirchenpauer - 1880 - 25 páginas
...derselben „unverbrüchlich zu halten". — Der erste dieser Artikel der Congress-Akte (108) besagt: „Les puissances, dont les états sont séparés...régler d'un commun accord tout ce qui a rapport à la navigation de cette rivière". Die folgenden 8 Artikel enthalten weitere Ausführungen der in Paris...
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Le Portefeuille diplomatique consulaire et financier, Volumen2

1880
...PAR L'ACTE FINAL DU CONGRÈS DE VIENNE EN MATIÈRE DE NAVIGATION FLUVIALE (9 JUIN 1815). ART. 108. Les puissances dont les États sont séparés ou traversés...régler d'un commun accord tout ce qui a rapport à la navigation de cette rivière. Elles nommeront, à cet effet, des commissaires qui se réuniront...
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