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" Toutes constructions, plantations et ouvrages sur un terrain ou dans l'intérieur, sont présumés faits par le propriétaire à ses frais et lui appartenir, si le contraire n'est prouvé... "
Annales agricoles du departement de l'Aisne - Página 90
1832
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Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique ...

1868
...n'est pas en opposition avec l'art. 553 du code civil, portant que toutes constructions, plantations et ouvrages sur un terrain ou dans l'intérieur sont présumés faits par le propriétaire et à ses frais et lui appartenir, mais ajoutant immédiatement :t\ le contraire n'est prouvé, en...
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Explication théorique et pratique du Code Napoléon: contenant l ..., Volumen2

France, Victor Marcadé - 1869
...articles préliminaires du titre que dans ce chapitre (l). 553. — Toutes constructions, plantations et ouvrages sur un terrain ou dans l'intérieur, sont...et lui appartenir, si le contraire n'est prouvé; sans préjudice de la propriété qu'un tiers pourrait avoir acquise ou pourrait acquérir par prescription,...
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Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique ...

1871
...relativement aux constructions, plantations et ouvrages sur un terrain , et dit seulement que ceux-ci sont présumés faits par le propriétaire, à ses...lui appartenir, si le contraire n'est prouvé. Le jugement détruit cette présomption en décidant en fait que l'hôtel a été construit : 1° par...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine ..., Volumen1

Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - 1845
...constructions, plantations et ouvrages sur un terrain ou dans l'intérieur, sont présumées faites par le propriétaire à ses frais et lui appartenir, si le contraire n'est prouvé (V. Propriété). Toutefois, un fonds, un sol nouveau, annexé à celui que le propriétaire possédait...
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Manuel de l'ingénieur des ponts et chaussées: rédigé ..., Volúmenes12-14

Alphonse Alexis Debauve - 1874
...lois et règlements de police. H. 5tf8. 672. 674. 678.2118. 555. Toutes constructions, plantations et ouvrages sur un terrain ou dans l'intérieur, sont...frais, et lui appartenir si le contraire n'est prouvé, sans préjudice de la propriété qu'un tiers pourrait avoir acquise, ou pourrait acquérir par prescription...
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Code civil du canton de Vaud

Vaud (Switzerland) - 1876
...Toutes constructions, plantations et ouvrages sur un terrain ou dans l'intérieur, sont pré. sumés faits par le propriétaire à ses frais et lui appartenir, si le contraire n'est prouvé ; sans préjudice de la propriété qu'un tiers pourrait avoir acquise ou pourrait acquérir par prescription,...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - 1876
...propriété du dessus et du dessous. » L'article 553 : « Toutes plantations sont présumées faites par le propriétaire, à ses frais, et lui appartenir si le contraire n'est prouvé. » L'article 555 : « Lorsque les plantations on* été faites par un tiers, le propriétaire du fonda...
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Dictionnaire raisonné d'architecture et des sciences et arts qui s ..., Volumen1

Ernest Bosc - 1877 - 8 páginas
...671, 674, 678, 679, «86 ; Loi du 21 avril 1810.) Art. 553. — Toutes constructions, plantations et ouvrages sur un terrain ou dans l'intérieur, sont...frais et lui appartenir, si le contraire n'est prouvé ; sans préjudice de la propriété qu'un tiers pourrait avoir acquise ou pourrait acquérir par prescription,...
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Bulletin de statistique et de législation comparée, Volumen18

France. Ministère des finances - 1885
...et d'antiquité, et des lois et règlements de police. 65. — Toutes constructions, plantations et ouvrages sur un terrain ou dans l'intérieur, sont...et lui appartenir, si le contraire n'est prouvé, sans préjudice de la propriété qu'un tiers pourrait avoir acquise ou pourrait acquérir par prescription...
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Principes de droit civil français, Volumen25

François Laurent - 1878
...preneur? Aux termes de l'article 553, toutes constructions, plantations et ouvrages sur un terrain sont présumés faits par le propriétaire à ses...et lui appartenir, si le contraire n'est prouvé. On demande si le bailleur peut invoquer cette présomption de propriété contre le preneur. La cour...
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