 | Par J. B. Duvergier - 1834 - 752 páginas
...huit cent soiiante-diz millions. ; III. Moyen] de temce. 11. Ie ministre des finances est autorisé a créer, pour le service de la trésorerie et les négociations...France, des bons royaux portant intérêt et payables à e'chéance fixe. Les bons royaux en circulation ne pourront excéder deux cent cinquante raillions.... | |
 | A. Thoisnier-Desplaces, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - 1834 - 960 páginas
...Gnances est autorisé à créer, pour le service de la Trésorerie ct les négociations avec la llanque de France , des bons royaux portant intérêt et payables...royaux en circulation ne pourront excéder deux cent cinquante millions. Dans le cas où cette somme serait insu ITisante pour les besomsdu service, il... | |
 | France - 1834 - 720 páginas
...huit cent soixante-dix million*. ' III. Moyen* de service. il. Le ministre des finances est automi à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la Banque de France, des bon* royaux portant inlertt et payables à échéance exe. Les bons royaux en circulation ne jouiront... | |
 | 1835 - 1010 páginas
...sur 1 r.vfrdre i835. TITEE iv. Moyens de service. Art. 3o. Le ministre des finance) e»t autorisé a créer, pour le service de la trésorerie et les négociations...France, des bons royaux portant intérêt et payables h échéance fixe. Les bons royaux en circulation ne pourront excéder deux cent cinquante millions.... | |
 | France - 1835 - 652 páginas
...à l'état С ci-annexé. $ III. Moyens de service. 5. Le ministre des finances est autorisé à am, pour le service de la Trésorerie et les négociations...avec la Banque de France , des bons royaux portant intérêts et payables à fchéance fixe. Les bons royaux en circulation ne pourront excéder cent... | |
 | 1836 - 1018 páginas
...été autorisée pour une somme égale sur l'exercice 1836. .TITRE III. Moyens de service. Art. 13. Le ministre des finances est autorisé à créer ,...négociations avec la Banque de France , des bons portant intérêt et payables à échéance Les bons royaux en circulation ne pourront excéder deux... | |
 | 1836 - 996 páginas
...sur l'exercice 133G. TITRE III. Moyens de service. Art. 13. Le ministre des finances est autorisé a créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la Banque de France , des bons portant intérêt et payables à échéance fixe. Les Ixms royaux en circulation ne pourront excéder... | |
 | 1836 - 1004 páginas
...sur l'exercice 1836. TITRE III. Moyens de service. Art. 13. Le ministre des finances est autorisé a créer , pour le service de la trésorerie et les négociations avec la Banque de France , des bons portant intérêt et payables à échéance fixe. Les bons royaux en circulation ne pourront excéder... | |
 | France - 1836 - 676 páginas
...de service. 6. Le ministre des finances est autorisé à eréer , pour le service de la tfésorerie et les négociations avec la Banque de France, des bons royaux portant intérêt et payables à écbéance вхе. Les bons royaui en circulation ne pourront excéder cent quarante millions. Dans... | |
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Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France, des bons royaux portant intérêt et payables à échéance fixe. 
