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" Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France, des bons royaux portant intérêt et payables à échéance fixe. "
Bulletin des lois - Página 268
por France - 1847
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Collection Complete des Lois, Decretts

Par J. B. Duvergier - 1834
...huit cent soiiante-diz millions. ; III. Moyen] de temce. 11. Ie ministre des finances est autorisé a créer, pour le service de la trésorerie et les négociations...France, des bons royaux portant intérêt et payables à e'chéance fixe. Les bons royaux en circulation ne pourront excéder deux cent cinquante raillions....
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Annuaire historique universel

A. Thoisnier-Desplaces, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - 1834
...Gnances est autorisé à créer, pour le service de la Trésorerie ct les négociations avec la llanque de France , des bons royaux portant intérêt et payables...royaux en circulation ne pourront excéder deux cent cinquante millions. Dans le cas où cette somme serait insu ITisante pour les besomsdu service, il...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1834
...huit cent soixante-dix million*. ' III. Moyen* de service. il. Le ministre des finances est automi à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la Banque de France, des bon* royaux portant inlertt et payables à échéance exe. Les bons royaux en circulation ne jouiront...
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Annuaire historique universel

A. Thoisnier-Desplaces, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - 1835
...des finances • •st autorisé a créer, pour le service de la trésorerie et les négociation» avec la banque de France, des bons royaux portant...royaux en circulation ne pourront excéder deux cent cinquante millions. > Dan« le cas où cette somme serait insuffisante pour les besoins du игvice,...
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Annuaire historique universel

1835
...sur 1 r.vfrdre i835. TITEE iv. Moyens de service. Art. 3o. Le ministre des finance) e»t autorisé a créer, pour le service de la trésorerie et les négociations...France, des bons royaux portant intérêt et payables h échéance fixe. Les bons royaux en circulation ne pourront excéder deux cent cinquante millions....
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens ..., Volumen28

France - 1835
...à l'état С ci-annexé. $ III. Moyens de service. 5. Le ministre des finances est autorisé à am, pour le service de la Trésorerie et les négociations...avec la Banque de France , des bons royaux portant intérêts et payables à fchéance fixe. Les bons royaux en circulation ne pourront excéder cent...
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Annuaire historique universel

A. Thoisnier-Desplaces, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - 1836
...été autorisée pour une somme égale sur l'exercice 1836. .TITRE III. Moyens de service. Art. 13. Le ministre des finances est autorisé à créer ,...négociations avec la Banque de France , des bons portant intérêt et payables à échéance Les bons royaux en circulation ne pourront excéder deux...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1836
...sur l'exercice 133G. TITRE III. Moyens de service. Art. 13. Le ministre des finances est autorisé a créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la Banque de France , des bons portant intérêt et payables à échéance fixe. Les Ixms royaux en circulation ne pourront excéder...
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Annuaire historique universel

1836
...sur l'exercice 1836. TITRE III. Moyens de service. Art. 13. Le ministre des finances est autorisé a créer , pour le service de la trésorerie et les négociations avec la Banque de France , des bons portant intérêt et payables à échéance fixe. Les bons royaux en circulation ne pourront excéder...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens ..., Volumen24

France - 1836
...de service. 6. Le ministre des finances est autorisé à eréer , pour le service de la tfésorerie et les négociations avec la Banque de France, des bons royaux portant intérêt et payables à écbéance вхе. Les bons royaui en circulation ne pourront excéder cent quarante millions. Dans...
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