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" Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France, des bons royaux portant intérêt et payables à échéance fixe. "
Bulletin des lois - Página 268
por France - 1847
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Annuaire historique universel

1837
...sur l'exercice 1837. TITRE ni. Moyens de servie*. Art. 13. Le ministre des finances est autorisé a créer , pour le service de la trésorerie et les...royaux en circulation ne pourront excéder deux cent cinquante millions. Dans le cas où celte somme serait insuffisante pour les besoins du service , il...
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collection complete des lois, decrets, ordonnances, reglemens, et avis du ...

j. b. duvergier - 1837
...autorisée pour une somme égale sur l'exercice 1887. Tiras III. Moyens de service. 13. Le ministre dea finances est autorisé à créer, pour le service...portant intérêt et payables à échéance fixe. Dans le cas où cette somme serait insuffisante pour les besoins du service, il y sera pourvu au moyen...
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collection complete des lois, decrets, ordonnances, reglemens, et avis du ...

j. b. duvergier - 1837
...égale sur l'exercice I83J. TITII III. Moyens de wrrice. il Le ministre de» finances est autorisé a créer, pour le service de la trésorerie et les négociations...portant intérêt et payables à échéance fixe. Dans le cas où cette somme serait insuffisante pour les besoins du service, il y sera pourvu au moyen...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1837
...l'imputation a été autorisée pour une somme égale sur l'exercice i837. TITRI III. Moyens de serrice. 1 3. Le ministre des finances est autorisé à créer,...et les négociations avec la banque de France , des lions royaux portant .intérêt et payables à échéance fixe. Les bons royaux en circulation ne pourront...
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Bulletin des lois de la République française, Temas513-552

France - 1838
...(1,056,302,46l'), conformément à l'état C ci-annexé. TITRE III. Moyens de service. ARTICLE 21. Le ministre des finances est autorisé à créer,...royaux portant intérêt et payables à échéance fiie. Les bons royaux en circulation ne pourront excéder cent cinquante millions. Dans le cas où...
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Annuaire historique universel

1838
...ministre des finances est antorisé à créer, pour le service de M trésorerie et les négociations arec .la Banque de France , des bons royaux portant Intérêt...Les bons royaux en circulation ne pourront excéder cent cinquante million-. Dans le cas où cette somme serait risu (lisante pour les besoins du service,...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

1838
...III. ttoyens de tervice. Art. 21. Le ministre des finances csl autorité à créer, pour le son ¡ce de la trésorerie et les négociations avec la Banque...royaux portant intérêt et payables à échéance Sie. Les bons royaux en circulation ne Dt excéder cent cinquante milpou iront Dans le cas où cette...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volumen18

France - 1839
...de ce département, le tout conformément à l'état G ciannexé. § III. — Moyens de service. 6. Le ministre des finances est autorisé à créer,...Les bons royaux en circulation ne. pourront excéder cent cinquantemillions. — Dans le cas où cette somme, serait insuffisante pour les besoins du service,...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volumen17

France - 1839
...Tingt-un franes (986,156,821 fr.), conformément à l'état C ci-annexé. § ni. — Moyens de service. 5. Le ministre des finances est autorisé à créer ,...avec la banque de France, des bons royaux portant intérêts et payables à écheance fixe. — Les bons royaux en circulation ne pourront excéder cent...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volumen16

France - 1839
...notes étendues qui accompagnent ces loi». '" ... t." i™' l • • • ' . . ••.'.•' isorerie et les négociations avec la banque de France, des...Les bons royaux en circulation ne pourront excéder cent quarante millions. — Dans le cas où cette somme serait insuffisante pour les besoins du service-,...
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