 | France. Ministère des finances - 1885 - 792 páginas
...le propriétaire ne pourra demander la suppression desdits ouvrages, constructions et plantations ; mais il aura le choix ou de rembourser la valeur des...égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur. 68. — Les atlerrissements et accroissements , qui se forment successivement et imperceptiblement... | |
 | Ernest Bosc - 1877 - 618 páginas
...le propriétaire ne pourra demander la suppression desdits ouvrages, plantations et constructions ; mais il aura le choix , ou de rembourser la valeur...une somme égale à celle dont le fonds a augmenté la valeur. (C. ci»., 549 et suiv., 599, 867, 1149, 1673, 1948; C. deproc., 126, 128, 523 et suiv.)... | |
 | François Laurent - 1878 - 738 páginas
...loi dorme le choix au propriétaire revendiquant, « ou de rembourser la valeur des matériaux etdu prix de la main-d'œuvre, ou de rembourser une somme...égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur. ° Dès que le propriétaire doit conserver les ouvrages, il en profite, donc il doit une indemnité... | |
 | Paul Morise (avocat).) - 1879 - 180 páginas
...le propriétaire ne pourra demander la suppression des dits ouvrages, plantations et constructions, mais il aura le choix, ou de rembourser la valeur...égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur, » Le second système infuse de reconnaître qu'il y ait lieu, dans l'espèce, à l'application de... | |
 | Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1879 - 710 páginas
...fonds ne peut pas demander la suppression de ces ouvrages, constructions ou plantations; mais il a le choix ou de rembourser la valeur des matériaux...la maind'œuvre, ou de rembourser une somme égale a celle dont le fonds a augmenté de valeur (art. 555, alin. 3). Cette disposition, qui manquait dans... | |
 | Alexander George Richey - 1880 - 156 páginas
...le propriétaire ne pourra demander la suppression desdits ouvrages, plantations, et constructions, mais il aura le choix ou de rembourser la valeur des...égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur.' The rights of the person who has made the improvements depend upon the question whether they have been... | |
 | Ernest Bosc - 1880 - 582 páginas
...c'est-à-dire si le constructeur peut établir sa bonne foi, le propriétaire du sol peut à son gré ou rembourser la valeur des matériaux et du prix de la main-d'œuvre, ou bien payer une somme égale à la plus-value acquise par le sol. ( Code civil, art. 555.) SOLAIRE (CADRAN).... | |
 | Belgium, Gustave Beltjens - 1881 - 1452 páginas
...propriétaire ne pourra demander la suppression desdits ouvrages, plantations et constructions; niais il aura le choix, ou de rembourser la valeur des matériaux et du prix de la main-d'œuvre, ou rie rembourser une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur. Voy. dr., 546, 549, 551,... | |
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1882 - 926 páginas
...propriétaire ne pourra, deman•» der la suppression desdits ouvrages, plantations et constructions, mais il » aura le choix ou de rembourser la valeur...égale à celle dont le fonds a » augmenté de valeur. » Dans les explications qui vont suivre, nous ne parlerons que des constructions. Ce que nous dirons... | |
 | France - 1882 - 816 páginas
...le propriétaire ne pourra demander la suppression desdits ouvrages, plantations et constructions ; mais il aura le choix, ou de rembourser la valeur...égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur. aux fonds riverains d'un fleuve ou d'une rivière, s'appellent alluvion. L'alluvion profite au propriétaire... | |
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... ouvrages, plantations et constructions; mais il aura le choix, ou de rembourser la valeur des matériaux et du prix de la main-d'œuvre, ou de rembourser une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur. 
